Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements., R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux)Art. R.313-1Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociauxUn article du Code de l'action sociale et des familles décrit la composition d'une commission qui évalue les projets de création ou d'extension d'établissements sociaux ou médico-sociaux. et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux)Art. D.313-11Visite de conformité avant ouverture des établissements sociauxAvant l'ouverture d'un établissement social ou médico-social, une visite de conformité est organisée pour vérifier qu'il respecte les normes. et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2009 portant création par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Saint-Etienne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2012 abrogeant l'arrêté en date du 30 janvier 2012 autorisant la création d'un établissement de placement éducatif à Roanne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2012 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif et d'insertion « Loire » par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Saint-Etienne ;
Vu l'avis du comité technique territorial en date du 6 juin 2011 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 24 avril 2009 ;
Vu le procès-verbal de visite de conformité en date du 27 juillet 2012 de l'établissement de placement éducatif et d'insertion,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension et renommage d'un établissement éducatif
Résumé. Un établissement d'accueil et d'insertion à Saint-Etienne change de nom et étend ses activités.
Il est autorisé l'extension d'un établissement de placement éducatif et d'insertion sis 125, rue des Alliés, 42000 Saint-Etienne, et désormais dénommé « EPEI Loire ».
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Organisation de l'EPEI Loire pour l'accueil des jeunes
Résumé. L'établissement EPEI Loire à Saint-Étienne a trois unités pour héberger et accompagner des jeunes en difficulté.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3 (Présentation des missions de l'EPEI Loire)Art. 3Présentation des missions de l'EPEI LoireL'EPEI Loire accueille et accompagne des mineurs et jeunes majeurs en difficulté, en leur offrant un hébergement, un suivi éducatif et des activités pour favoriser leur insertion., cet établissement est constitué des trois unités éducatives suivantes : ― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 125, rue des Alliés, 42000 Saint-Etienne, d'une capacité d'accueil de 12 places ; ― une unité éducative d'hébergement diversifié, sise 34-36, rue Cugnot, 42300 Roanne, d'une capacité d'accueil de 20 places ; ― une unité éducative d'activités de jour, sise 38, rue de Champagne, 42000 Saint-Etienne, d'une capacité d'accueil de 36 places.
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Présentation des missions de l'EPEI Loire
Résumé. L'EPEI Loire accueille et accompagne des mineurs et jeunes majeurs en difficulté, en leur offrant un hébergement, un suivi éducatif et des activités pour favoriser leur insertion.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Saint-Etienne exerce les missions suivantes : ― accueil en hébergement des mineurs et, exceptionnellement, des jeunes majeurs placés par les juridictions ; ― évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; ― organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ; ― élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ; ― accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ; ― assurance à l'égard du jeune accueilli d'une mission d'entretien ; ― assurance à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ; ― exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ; ― garantie de l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune.
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Extension d'un établissement pour jeunes en difficulté
Résumé. Un arrêté est publié pour l'extension d'un établissement qui accueille et aide les jeunes en difficulté.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.