Abrogé par ARRÊTÉ du 16 juillet 2015 - art. 1
Créé le 29 décembre 2002 · Abrogé le 19 juillet 2015
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Calcul des revenus professionnels pour les cotisations sociales
Les revenus professionnels pris en considération pour l'application des articles R. 613-3 (Présomption d'activité principale pour les travailleurs indépendants) à R. 613-5 (Calcul des heures et revenus pour les travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale sont les revenus imposables tels que retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année civile précédant celle de la détermination de l'activité principale.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le revenu professionnel :
-des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant exercé l'option prévue au troisième alinéa de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale (Affiliation des travailleurs indépendants à plusieurs activités) est déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 171-6 du même code (Affiliation à la sécurité sociale pour les agriculteurs exerçant plusieurs activités) ;
-des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont les bénéfices sont imposés selon le régime du forfait est, pour leur première année civile d'exercice, réputé égal à l'assiette forfaitaire prévue au deuxième alinéa de l'article D. 731-31 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs non salariés) et dont le montant est fixé à l'article D. 731-89 du même code (Taux de cotisation d'assurance invalidité pour les agriculteurs) et, pour les années suivantes, le revenu imposable tel que retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'avant-dernière année civile précédant celle de la détermination de l'activité principale ;
-des aides familiaux visés au 2° de l'article L. 722-10 du code rural est réputé égal au montant du salaire servant de base au calcul du salaire différé pour l'année considérée.
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