Arrêté du 24 décembre 2002

Article 4

Abrogé19 juillet 2015

Créé le 29 décembre 2002

La vérification de la situation, au regard du régime d'assurance maladie visé au chapitre 2 du titre II et au chapitre 1er du titre III du livre VII du code rural, des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et de leurs aides familiaux incombe à la caisse de mutualité sociale agricole du siège de l'exploitation, y compris lorsqu'ils sont affiliés auprès d'un des organismes d'assurance visés au premier alinéa de l'article L. 731-30 du même code.

Effets de cet article

cite

 Code rural L731-30

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 19 juillet 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 16 juillet 2015art. 1

En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au samedi 18 juillet 2015