Arrêté du 24 décembre 2002

Article 4

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Article 4

La vérification de la situation, au regard du régime d'assurance maladie visé au chapitre 2 du titre II et au chapitre 1er du titre III du livre VII du code rural, des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et de leurs aides familiaux incombe à la caisse de mutualité sociale agricole du siège de l'exploitation, y compris lorsqu'ils sont affiliés auprès d'un des organismes d'assurance visés au premier alinéa de l'article L. 731-30 du même code.

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Abrogé19 juillet 2015

Créé le 29 décembre 2002 · Abrogé le 19 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification de l'éligibilité à l'assurance maladie pour les agriculteurs

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole vérifient l'éligibilité des agriculteurs et de leurs aides à l'assurance maladie.

La vérification de la situation, au regard du régime d'assurance maladie visé au chapitre 2 du titre II et au chapitre 1er du titre III du livre VII du code rural, des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et de leurs aides familiaux incombe à la caisse de mutualité sociale agricole du siège de l'exploitation, y compris lorsqu'ils sont affiliés auprès d'un des organismes d'assurance visés au premier alinéa de l'article L. 731-30 du même code.

Relations

cite

cite  Code rural L731-30

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au samedi 18 juillet 2015

Source : Légifrance