Arrêté du 24 décembre 2002

Article 5

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Article 5

L'arrêté du 2 août 1968 pris pour l'application du

décret n° 67-1091 du 15 décembre 1967

portant définition de l'activité principale pour l'application de la

loi n° 66-509 du 12 juillet 1966

et l'arrêté du 16 juin 1969 pris pour l'application aux membres des professions agricoles du

décret n° 67-1091 du 15 décembre 1967

portant définition de l'activité principale pour l'application de la

loi n° 66-509 du 12 juillet 1966

sont abrogés.

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Abrogé19 juillet 2015

Créé le 29 décembre 2002 · Abrogé le 19 juillet 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'arrêtés sur l'activité principale des agriculteurs

Résumé. Un arrêté de 1968 et un autre de 1969, concernant la définition de l'activité principale pour les agriculteurs, sont annulés.

L'arrêté du 2 août 1968 pris pour l'application du décret n° 67-1091 du 15 décembre 1967 portant définition de l'activité principale pour l'application de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 et l'arrêté du 16 juin 1969 pris pour l'application aux membres des professions agricoles du décret n° 67-1091 du 15 décembre 1967 portant définition de l'activité principale pour l'application de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au samedi 18 juillet 2015

Source : Légifrance