Arrêté du 24 décembre 2002

Article 3

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Article 3

Sont assimilées à des périodes d'activité salariée :

1. Les périodes durant lesquelles l'intéressé involontairement privé d'emploi a été bénéficiaire d'au moins un des revenus de remplacement définis par l'

article L. 351-2 du code du travail

(

Aides financières pour les chômeurs

)

Art. L.351-2

Aides financières pour les chômeurs

Les travailleurs sans emploi ont droit à une aide financière pour les aider pendant leur recherche d'emploi.

ou de l'allocation spécifique prévue par l'

article L. 351-25 du même code

(

Allocation pour perte de salaire temporaire

)

Art. L.351-25

Allocation pour perte de salaire temporaire

Les salariés qui subissent une perte de salaire due à la fermeture temporaire de leur établissement ou à une réduction d'horaires bénéficient d'une allocation spécifique payée par l'État.

;

2. Chaque journée d'interruption du travail pour maladie, maternité, repos pour adoption ou accident, à condition que l'incapacité physique de reprendre ou de continuer le travail ait été médicalement reconnue ;

3. Toute journée de stage effectuée dans un établissement de rééducation visé à l'

article L. 481-1 du code de la sécurité sociale

(

Autorisation étatique pour les centres de rééducation professionnelle

)

Art. L.481-1

Autorisation étatique pour les centres de rééducation professionnelle

Les projets de centres de rééducation professionnelle pour travailleurs handicapés ou victimes d'accidents du travail doivent être approuvés par l'État.

et à l'

article 7 du décret du 29 juin 1973 susvisé

par le titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation des accidents du travail, agricole ou non agricole, à laquelle correspond un taux d'incapacité de travail inférieur aux deux tiers.

Chaque journée mentionnée aux 1, 2 et 3 ci-dessus équivaut à six heures d'activité. Le total des heures ainsi décompté ne peut toutefois excéder le produit de la durée journalière moyenne d'activité salariée de l'année civile de référence, ou, en cas d'absence d'activité salariée durant cette année, celle retenue pour l'année précédente, par le nombre de jours d'interruption de travail salarié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 juillet 2015

Créé le 29 décembre 2002 · Abrogé le 19 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Périodes sans travail comptées comme du temps de travail

Résumé. Certaines périodes sans travail, comme le chômage ou la maladie, sont comptées comme du temps de travail pour les droits à la retraite.

Sont assimilées à des périodes d'activité salariée :

1. Les périodes durant lesquelles l'intéressé involontairement privé d'emploi a été bénéficiaire d'au moins un des revenus de remplacement définis par l'article L. 351-2 du code du travail (Aides financières pour les chômeurs) ou de l'allocation spécifique prévue par l'article L. 351-25 du même code (Allocation pour perte de salaire temporaire) ;

2. Chaque journée d'interruption du travail pour maladie, maternité, repos pour adoption ou accident, à condition que l'incapacité physique de reprendre ou de continuer le travail ait été médicalement reconnue ;

3. Toute journée de stage effectuée dans un établissement de rééducation visé à l'article L. 481-1 du code de la sécurité sociale (Autorisation étatique pour les centres de rééducation professionnelle) et à l'article 7 du décret du 29 juin 1973 susvisé par le titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation des accidents du travail, agricole ou non agricole, à laquelle correspond un taux d'incapacité de travail inférieur aux deux tiers.

Chaque journée mentionnée aux 1, 2 et 3 ci-dessus équivaut à six heures d'activité. Le total des heures ainsi décompté ne peut toutefois excéder le produit de la durée journalière moyenne d'activité salariée de l'année civile de référence, ou, en cas d'absence d'activité salariée durant cette année, celle retenue pour l'année précédente, par le nombre de jours d'interruption de travail salarié.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au samedi 18 juillet 2015

Source : Légifrance