Arrêté du 24 décembre 2002

Article 6

Abrogé19 juillet 2015

Créé le 29 décembre 2002

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 19 juillet 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 16 juillet 2015art. 1

En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au samedi 18 juillet 2015