Arrêté du 24 décembre 2002

Article 2

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Article 2

Le nombre d'heures de travail porté dans les bulletins de paie, conformément au 5° de l'article R. 143-2 du code du travail (Les éléments obligatoires d'un bulletin de paie), est retenu pour déterminer le nombre d'heures de travail salarié prévu aux articles R. 613-3 (Présomption d'activité principale pour les travailleurs indépendants) à R. 613-5 (Calcul des heures et revenus pour les travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale.

Par dérogation à l'alinéa ci-dessus :

-lorsque la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait annuel en jours, l'horaire annuel de travail est réputé égal au produit du plafond horaire mentionné au premier alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail (Modulation de la durée du travail) et du rapport entre ce forfait et le nombre maximum de jours travaillés prévu au premier alinéa du III de l'article L. 212-15-3 du même code (Conventions de forfait pour les cadres) ;

-pour les salariés non soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail, le nombre d'heures de travail est réputé égal à celui prévu par les articles R. 613-3 et R. 613-4 dès lors que le nombre de jours d'activité, y inclus les jours de congés payés, durant l'année de référence est d'au moins 170 ;

-pour les métayers assurés sociaux agricoles obligatoires, le nombre annuel de journées de travail est celui qui est fixé dans les conditions précisées par l'article R. 741-66 du code rural ;

-les fonctionnaires civils et militaires tributaires du code des pensions civiles et militaires et les agents des collectivités locales titulaires d'un emploi permanent à temps complet, affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, sont réputés exercer une activité salariée d'une durée annuelle équivalente au nombre d'heures mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 613-3 du code de la sécurité sociale (Présomption d'activité principale pour les travailleurs indépendants) ; les autres agents de l'Etat et des collectivités locales, s'ils ne disposent d'aucun document justifiant le nombre d'heures de travail, doivent produire une attestation de leur employeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 juillet 2015

Créé le 29 décembre 2002 · Abrogé le 19 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des heures de travail pour la sécurité sociale

Résumé. L'article explique comment calculer les heures de travail pour la sécurité sociale, en fonction du type de contrat ou de statut du salarié.

Le nombre d'heures de travail porté dans les bulletins de paie, conformément au 5° de l'article R. 143-2 du code du travail (Les éléments obligatoires d'un bulletin de paie), est retenu pour déterminer le nombre d'heures de travail salarié prévu aux articles R. 613-3 (Présomption d'activité principale pour les travailleurs indépendants) à R. 613-5 (Calcul des heures et revenus pour les travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale.

Par dérogation à l'alinéa ci-dessus :

-lorsque la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait annuel en jours, l'horaire annuel de travail est réputé égal au produit du plafond horaire mentionné au premier alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail (Modulation de la durée du travail) et du rapport entre ce forfait et le nombre maximum de jours travaillés prévu au premier alinéa du III de l'article L. 212-15-3 du même code (Conventions de forfait pour les cadres) ;

-pour les salariés non soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail, le nombre d'heures de travail est réputé égal à celui prévu par les articles R. 613-3 et R. 613-4 dès lors que le nombre de jours d'activité, y inclus les jours de congés payés, durant l'année de référence est d'au moins 170 ;

-pour les métayers assurés sociaux agricoles obligatoires, le nombre annuel de journées de travail est celui qui est fixé dans les conditions précisées par l'article R. 741-66 du code rural ;

-les fonctionnaires civils et militaires tributaires du code des pensions civiles et militaires et les agents des collectivités locales titulaires d'un emploi permanent à temps complet, affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, sont réputés exercer une activité salariée d'une durée annuelle équivalente au nombre d'heures mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 613-3 du code de la sécurité sociale (Présomption d'activité principale pour les travailleurs indépendants) ; les autres agents de l'Etat et des collectivités locales, s'ils ne disposent d'aucun document justifiant le nombre d'heures de travail, doivent produire une attestation de leur employeur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au vendredi 6 décembre 2013

En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance