Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 décembre 1996

relatif aux deux modèles du certificat de décès

Abrogé1 janvier 2018
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-42 (Conditions de délivrance de l'autorisation de fermeture du cercueil et utilisation des données de décès),

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 5 février 1997 · Abrogé le 1 janvier 2018

Il est institué à compter du 1er janvier 1997 deux certificats de décès. Le premier concerne les décès néonatals jusqu'à vingt-sept jours de vie (mort-nés exclus). Le second concerne les décès à partir du vingt-huitième jour.

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 5 février 1997 · Abrogé le 1 janvier 2018

Les deux modèles de certificat de décès utilisés par le médecin pour attester la réalité et la constance de la mort doivent être conformes aux modèles figurant en annexes I et II du présent arrêté (1). Ils comprennent un volet administratif (partie haute et publique) commun aux deux modèles et un volet médical (partie basse confidentielle) propre à chacun des deux certificats.

(1) Ces deux modèles sont disponibles auprès des D.D.A.S.S.

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 5 février 1997 · Abrogé le 1 janvier 2018

Le volet administratif comprend trois feuillets, dont deux autocopiants. Comme indiqué sur les documents, le premier feuillet est destiné à la mairie du lieu d'implantation de la chambre funéraire, le second au gestionnaire de la chambre funéraire, si nécessaire, et le dernier est conservé par la mairie du lieu de décès. Ce volet administratif est rempli conformément aux instructions figurant au verso du certificat de décès.

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 5 février 1997 · Abrogé le 1 janvier 2018

Le volet médical du certificat de décès néonatal est rempli conformément au guide d'utilisation joint à chaque certificat.

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 5 février 1997 · Abrogé le 1 janvier 2018

Les caractéristiques techniques auxquelles doivent se conformer les deux certificats de décès figurent aux annexes III et IV (2).

(2) Les annexes I, II, III et IV sont disponibles auprès des directions départementales des affaires sanitaires et sociales.

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 5 février 1997 · Abrogé le 1 janvier 2018

L'arrêté du 16 juillet 1987 relatif au modèle de certificat de décès est abrogé. Toutefois, à titre transitoire, ce modèle pourra être utilisé pour certifier :

  • les décès néonatals, jusqu'au 31 mars 1997 ;
  • les décès à partir de vingt-huit jours de vie, jusqu'au 31 décembre 1997.
Abrogé1 janvier 2018

Créé le 5 février 1997 · Abrogé le 1 janvier 2018

Le médecin constatant le décès peut, conformément à l'article R. 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales (Transmission électronique du certificat de décès), établir le certificat de décès sur support électronique. Dans ce cas, après s'être authentifié au moyen d'une carte de professionnel de santé ou d'un système équivalent, il accède aux formulaires de certificats de décès par le réseau internet à l'adresse suivante :

http://sic.certdc.inserm.fr.

Le volet administratif du certificat est imprimé en trois exemplaires à l'usage des destinataires visés à l'article 3.

Le volet médical est transmis par voie électronique et ne fait l'objet d'aucune édition papier.

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 20 décembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-F. Girard

En vigueur du mercredi 5 février 1997 au dimanche 31 décembre 2017

Arrêté du 24 décembre 1996
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8