Abrogé par Arrêté du 17 juillet 2017 - art. 7
Créé le 5 février 1997 · Abrogé le 1 janvier 2018
L'arrêté du 16 juillet 1987 relatif au modèle de certificat de décès est abrogé. Toutefois, à titre transitoire, ce modèle pourra être utilisé pour certifier :
- les décès néonatals, jusqu'au 31 mars 1997 ;
- les décès à partir de vingt-huit jours de vie, jusqu'au 31 décembre 1997.