Arrêté du 24 décembre 1996

Article 7

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Article 7

Le médecin constatant le décès peut, conformément à l'

article R. 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales

(

Transmission électronique du certificat de décès

)

Art. R.2213-1-2

Transmission électronique du certificat de décès

Un médecin qui constate un décès doit remplir un certificat de décès électronique et le transmettre rapidement aux autorités compétentes.

, établir le certificat de décès sur support électronique. Dans ce cas, après s'être authentifié au moyen d'une carte de professionnel de santé ou d'un système équivalent, il accède aux formulaires de certificats de décès par le réseau internet à l'adresse suivante :

http://sic.certdc.inserm.fr.

Le volet administratif du certificat est imprimé en trois exemplaires à l'usage des destinataires visés à l'

article 3

.

Le volet médical est transmis par voie électronique et ne fait l'objet d'aucune édition papier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2018

Créé le 5 février 1997 · Abrogé le 1 janvier 2018

Le médecin constatant le décès peut, conformément à l'article R. 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales (Transmission électronique du certificat de décès), établir le certificat de décès sur support électronique. Dans ce cas, après s'être authentifié au moyen d'une carte de professionnel de santé ou d'un système équivalent, il accède aux formulaires de certificats de décès par le réseau internet à l'adresse suivante :

http://sic.certdc.inserm.fr.

Le volet administratif du certificat est imprimé en trois exemplaires à l'usage des destinataires visés à l'article 3.

Le volet médical est transmis par voie électronique et ne fait l'objet d'aucune édition papier.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 décembre 2006 au dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du mercredi 5 février 1997 au mardi 19 décembre 2006

Source : Légifrance