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Arrêté du 24 avril 2026

portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Portail d'aptitude à la conduite » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système informatique pour évaluer l'aptitude à conduire

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour enregistrer et transmettre les avis médicaux sur l'aptitude à conduire, améliorant ainsi la sécurité routière et luttant contre la fraude.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-1 (Enregistrement des informations relatives au permis de conduire) et suivants et R. 226-1 (Contrôle médical pour le permis de conduire) et suivants ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire) modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 (Contrôle médical obligatoire pour le permis de conduire) modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 mai 2026

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Création du Portail d'aptitude à la conduite

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour enregistrer et transmettre les avis médicaux sur l'aptitude à conduire, afin d'améliorer la sécurité routière et lutter contre la fraude.

Il est créé par le ministère chargé de la sécurité routière un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Portail d'aptitude à la conduite ».
Ce traitement a pour finalités :
1° La déclaration par le médecin agréé de l'aptitude, l'aptitude temporaire, l'aptitude avec restrictions d'utilisation du permis de conduire ou l'inaptitude à la conduite de la personne examinée ;
2° La transmission directe et automatique de l'avis du ou des médecins agréés aux services préfectoraux ;
3° L'historisation de la décision délivrée par les services préfectoraux ;
4° La lutte contre la fraude en assurant la traçabilité de l'avis délivré ;
5° La transmission dématérialisée de la décision délivrée par les services préfectoraux à l'usager concerné.
Ce traitement est mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 (Ajout d'une interconnexion avec le portail d'aptitude à la conduite) du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, et pour les motifs d'intérêt public important mentionnés au g du 2 de l'article 9 du même règlement.

En vigueur depuis le 4 mai 2026

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Enregistrement des données pour l'évaluation de l'aptitude à la conduite

Résumé. Un système enregistre des données sur les conducteurs et les médecins pour évaluer l'aptitude à conduire.

Sont enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création du Portail d'aptitude à la conduite) les catégories de données à caractère personnel et les informations suivantes :
1° Concernant l'usager :

a) Les données relatives à l'état civil : nom de naissance, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance, commune de naissance, département de naissance, pays de naissance ;
b) Les données relatives à l'adresse : adresse, complément d'adresse, code postal et commune ;
c) Les données de contact : numéro de téléphone portable, adresse électronique de l'usager ;
d) Le numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé ;
e) Les données relatives à l'activité professionnelle lorsque l'exercice de celle-ci est conditionné par l'aptitude médicale ;
f) Les données relatives au dossier du conducteur : état du dossier de conducteur, date de demande et d'obtention du permis de conduire, date du dernier contrôle médical, avis d'aptitude ou d'inaptitude du conducteur constatée lors du dernier contrôle médical, statut du droit à conduire, aménagements du véhicule, restrictions d'usage et conditions restrictives actuelles ;
g) Les données relatives à l'aptitude : date du contrôle médical, catégories de permis de conduire détenues, catégories de permis de conduire concernées, motif de la visite, origine de la visite, aptitude, durée de l'aptitude temporaire, conditions restrictives, restrictions d'usage, aménagement du véhicule, catégories de permis de conduire visées par l'aptitude ;

2° Concernant le médecin :

a) Les données relatives à l'état civil : nom, prénom, date de naissance ;
b) Les informations relatives à l'agrément : date de début, date de fin, type d'agrément, département d'exercice, le numéro de répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé.

En vigueur depuis le 4 mai 2026

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Accès restreint aux données des conducteurs

Résumé. Seuls certains professionnels, comme les médecins agréés et les agents préfectoraux, peuvent accéder à des données spécifiques sur les conducteurs via des portails sécurisés.

Les personnes ou catégories de personnes qui peuvent, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, accéder aux données et informations mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données pour l'évaluation de l'aptitude à la conduite) sont :
1° Les médecins agréés, pour les seules données relatives à l'état civil, au numéro de dossier et aux catégories de permis de conduire détenues par l'usager ;
2° Les agents des services préfectoraux individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat dans le département pour l'ensemble des données mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données pour l'évaluation de l'aptitude à la conduite) ;
3° Les agents de la délégation à la sécurité routière individuellement désignés et spécialement habilités par le délégué à la sécurité routière pour l'ensemble des données mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données pour l'évaluation de l'aptitude à la conduite).
L'accès des médecins agréés s'effectue, après habilitation, avec un identifiant et un mot de passe par l'intermédiaire du portail Pro Santé Connect.
L'accès des agents des services préfectoraux et de la délégation à la sécurité routière s'effectue, après habilitation, avec un identifiant et un mot de passe par l'intermédiaire d'un portail sécurisé du ministère de l'intérieur.

En vigueur depuis le 4 mai 2026

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Durée de disponibilité et conservation des données

Résumé. Les données des usagers sont disponibles pendant leur session et ensuite conservées dans le système national des permis de conduire.

Les données mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données pour l'évaluation de l'aptitude à la conduite) sont mises à disposition pendant la durée de la session de l'utilisateur.
Elles sont transmises au système national des permis de conduire et conservées dans les conditions prévues à l'article 3-1 de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé.

En vigueur depuis le 4 mai 2026

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Accès et droits sur les données du Portail d'aptitude à la conduite

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder, rectifier ou limiter l'utilisation de leurs données dans le système 'Portail d'aptitude à la conduite', mais elles ne peuvent pas s'opposer au traitement de ces données.

Les droits d'accès, de rectification et à la limitation du traitement prévus aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 s'exercent auprès de la délégation à la sécurité routière, ou auprès du préfet du domicile du demandeur, ou, si ce dernier réside à l'étranger, auprès de l'agent diplomatique ou du consul compétent.
Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 ne s'applique pas au présent traitement.

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Ajout d'une interconnexion avec le portail d'aptitude à la conduite

Résumé. Le fichier peut maintenant être connecté au portail d'aptitude à la conduite.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 1992Art. 8 → Version 6
- Arrêté du 29 juin 1992
Art. 8

En vigueur depuis le 4 mai 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la déléguée à la sécurité routière,

M. Lugrand

En vigueur depuis le lundi 4 mai 2026

Arrêté du 24 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7