Arrêté du 24 avril 2026

Article 3

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Article 3

Les personnes ou catégories de personnes qui peuvent, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, accéder aux données et informations mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données pour l'évaluation de l'aptitude à la conduite) sont :
1° Les médecins agréés, pour les seules données relatives à l'état civil, au numéro de dossier et aux catégories de permis de conduire détenues par l'usager ;
2° Les agents des services préfectoraux individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat dans le département pour l'ensemble des données mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données pour l'évaluation de l'aptitude à la conduite) ;
3° Les agents de la délégation à la sécurité routière individuellement désignés et spécialement habilités par le délégué à la sécurité routière pour l'ensemble des données mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données pour l'évaluation de l'aptitude à la conduite).
L'accès des médecins agréés s'effectue, après habilitation, avec un identifiant et un mot de passe par l'intermédiaire du portail Pro Santé Connect.
L'accès des agents des services préfectoraux et de la délégation à la sécurité routière s'effectue, après habilitation, avec un identifiant et un mot de passe par l'intermédiaire d'un portail sécurisé du ministère de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint aux données des conducteurs

Résumé. Seuls certains professionnels, comme les médecins agréés et les agents préfectoraux, peuvent accéder à des données spécifiques sur les conducteurs via des portails sécurisés.

Les personnes ou catégories de personnes qui peuvent, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, accéder aux données et informations mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données pour l'évaluation de l'aptitude à la conduite) sont :
1° Les médecins agréés, pour les seules données relatives à l'état civil, au numéro de dossier et aux catégories de permis de conduire détenues par l'usager ;
2° Les agents des services préfectoraux individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat dans le département pour l'ensemble des données mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données pour l'évaluation de l'aptitude à la conduite) ;
3° Les agents de la délégation à la sécurité routière individuellement désignés et spécialement habilités par le délégué à la sécurité routière pour l'ensemble des données mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données pour l'évaluation de l'aptitude à la conduite).
L'accès des médecins agréés s'effectue, après habilitation, avec un identifiant et un mot de passe par l'intermédiaire du portail Pro Santé Connect.
L'accès des agents des services préfectoraux et de la délégation à la sécurité routière s'effectue, après habilitation, avec un identifiant et un mot de passe par l'intermédiaire d'un portail sécurisé du ministère de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 mai 2026

Source : Légifrance