Arrêté du 24 avril 2026

Article 4

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Article 4

Les données mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données pour l'évaluation de l'aptitude à la conduite) sont mises à disposition pendant la durée de la session de l'utilisateur.
Elles sont transmises au système national des permis de conduire et conservées dans les conditions prévues à l'article 3-1 de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé.

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En vigueur depuis le 4 mai 2026

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Durée de disponibilité et conservation des données

Résumé. Les données des usagers sont disponibles pendant leur session et ensuite conservées dans le système national des permis de conduire.

Les données mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données pour l'évaluation de l'aptitude à la conduite) sont mises à disposition pendant la durée de la session de l'utilisateur.
Elles sont transmises au système national des permis de conduire et conservées dans les conditions prévues à l'article 3-1 de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé.

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En vigueur depuis le lundi 4 mai 2026

Source : Légifrance