Arrêté du 24 avril 2026

Article 5

Créé le 4 mai 2026

Les droits d'accès, de rectification et à la limitation du traitement prévus aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 s'exercent auprès de la délégation à la sécurité routière, ou auprès du préfet du domicile du demandeur, ou, si ce dernier réside à l'étranger, auprès de l'agent diplomatique ou du consul compétent.
Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le lundi 4 mai 2026

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