Arrêté du 24 avril 2026

Article 2

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Article 2

Au sens du présent arrêté, on entend par :
« Coûts » : l'ensemble des charges et frais supportés par la Banque de France lors de la production et de l'exploitation du fichier mentionné à l'article L. 521-6-1 du code monétaire et financier ;
« Groupe » : un groupe se forme par voie contractuelle entre la Banque de France et les prestataires de services de paiement mentionnés à l'article L. 521-6-1 du code monétaire et financier.
Un groupe peut être constitué d'un prestataire de service de paiement, appelé « chef de file » qui accède au fichier pour les prestataires de services de paiement rattachés :

- pour les entités dont il détient directement ou indirectement la majorité du capital au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce (Définition d'une filiale dans le droit des sociétés), les sociétés et groupements dans lesquels l'une quelconque des sociétés susvisées détiennent, ensemble ou séparément, une participation au sens de l'article L. 233-2 du code de commerce (Définition d'une participation dans une société), les sociétés et groupements que l'une quelconque des sociétés susvisées contrôlent, directement ou indirectement, ensemble ou séparément, au sens des articles L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) et L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) du code de commerce, et les sociétés et groupements sur lesquels l'une quelconque des sociétés susvisées exercent, ensemble ou séparément, une influence dominante au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) et/ou une influence notable au sens de l'article L. 233-17-2 du code de commerce (Inclusion des filiales et participations dans la consolidation)  ;
- pour un ensemble d'entités affiliées comme lui à un même organe central, au sens des articles L. 511-30 (Organes centraux des établissements de crédit) et L. 511-31 (Rôle et pouvoirs des organes centraux dans le secteur bancaire) du code monétaire et financier - ensembles pouvant notamment être constitués d'entités bénéficiant d'un agrément collectif accordé, en application de l'article R. 511-3 du code monétaire et financier (Agrément collectif pour les réseaux mutualistes), à une caisse régionale ou fédérale pour elle-même et pour les caisses locales qui lui sont affiliées ou qui sont affiliées comme elle à une même fédération régionale -, ainsi que pour des entités sur lesquelles une de ces entités affiliées exerce un contrôle exclusif ;
- en sa qualité d'organe central, au sens des articles L. 511-30 (Organes centraux des établissements de crédit) et L. 511-31 (Rôle et pouvoirs des organes centraux dans le secteur bancaire) du code monétaire et financier, pour le compte des établissements de crédit qui lui sont affiliés ainsi que des entités sur lesquelles l'un de ses affiliés exerce un contrôle exclusif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 avril 2026

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Définitions des coûts et groupes pour la tarification d'un fichier bancaire

Résumé. L'arrêté définit les termes 'coûts' et 'groupe' pour la tarification d'un fichier géré par la Banque de France, incluant les prestataires de services de paiement et leurs affiliés.

Au sens du présent arrêté, on entend par :
« Coûts » : l'ensemble des charges et frais supportés par la Banque de France lors de la production et de l'exploitation du fichier mentionné à l'article L. 521-6-1 du code monétaire et financier ;
« Groupe » : un groupe se forme par voie contractuelle entre la Banque de France et les prestataires de services de paiement mentionnés à l'article L. 521-6-1 du code monétaire et financier.
Un groupe peut être constitué d'un prestataire de service de paiement, appelé « chef de file » qui accède au fichier pour les prestataires de services de paiement rattachés :

- pour les entités dont il détient directement ou indirectement la majorité du capital au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce (Définition d'une filiale dans le droit des sociétés), les sociétés et groupements dans lesquels l'une quelconque des sociétés susvisées détiennent, ensemble ou séparément, une participation au sens de l'article L. 233-2 du code de commerce (Définition d'une participation dans une société), les sociétés et groupements que l'une quelconque des sociétés susvisées contrôlent, directement ou indirectement, ensemble ou séparément, au sens des articles L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) et L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) du code de commerce, et les sociétés et groupements sur lesquels l'une quelconque des sociétés susvisées exercent, ensemble ou séparément, une influence dominante au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) et/ou une influence notable au sens de l'article L. 233-17-2 du code de commerce (Inclusion des filiales et participations dans la consolidation)  ;
- pour un ensemble d'entités affiliées comme lui à un même organe central, au sens des articles L. 511-30 (Organes centraux des établissements de crédit) et L. 511-31 (Rôle et pouvoirs des organes centraux dans le secteur bancaire) du code monétaire et financier - ensembles pouvant notamment être constitués d'entités bénéficiant d'un agrément collectif accordé, en application de l'article R. 511-3 du code monétaire et financier (Agrément collectif pour les réseaux mutualistes), à une caisse régionale ou fédérale pour elle-même et pour les caisses locales qui lui sont affiliées ou qui sont affiliées comme elle à une même fédération régionale -, ainsi que pour des entités sur lesquelles une de ces entités affiliées exerce un contrôle exclusif ;
- en sa qualité d'organe central, au sens des articles L. 511-30 (Organes centraux des établissements de crédit) et L. 511-31 (Rôle et pouvoirs des organes centraux dans le secteur bancaire) du code monétaire et financier, pour le compte des établissements de crédit qui lui sont affiliés ainsi que des entités sur lesquelles l'un de ses affiliés exerce un contrôle exclusif.

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En vigueur depuis le mercredi 29 avril 2026

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