Au sens du présent arrêté, on entend par :
« Coûts » : l'ensemble des charges et frais supportés par la Banque de France lors de la production et de l'exploitation du fichier mentionné à l'article L. 521-6-1 du code monétaire et financier ;
« Groupe » : un groupe se forme par voie contractuelle entre la Banque de France et les prestataires de services de paiement mentionnés à l'article L. 521-6-1 du code monétaire et financier.
Un groupe peut être constitué d'un prestataire de service de paiement, appelé « chef de file » qui accède au fichier pour les prestataires de services de paiement rattachés :
- pour les entités dont il détient directement ou indirectement la majorité du capital au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce (Définition d'une filiale dans le droit des sociétés)Art. L.233-1Définition d'une filiale dans le droit des sociétésUne société est considérée comme filiale d'une autre si elle détient plus de la moitié de son capital., les sociétés et groupements dans lesquels l'une quelconque des sociétés susvisées détiennent, ensemble ou séparément, une participation au sens de l'article L. 233-2 du code de commerce (Définition d'une participation dans une société)Art. L.233-2Définition d'une participation dans une sociétéUne société a une participation dans une autre si elle détient entre 10% et 50% de son capital., les sociétés et groupements que l'une quelconque des sociétés susvisées contrôlent, directement ou indirectement, ensemble ou séparément, au sens des articles L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société)Art. L.233-3Conditions pour contrôler une sociétéUne personne ou une société contrôle une autre lorsqu'elle détient la majorité des droits de vote, peut nommer ou révoquer les dirigeants, ou dispose de plus de 40 % des droits sans qu'un autre actionnaire en ait plus. et L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises)Art. L.233-16Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprisesLes grandes entreprises doivent publier chaque année des comptes consolidés et un rapport de gestion si elles contrôlent d'autres sociétés, soit en ayant la majorité des votes, soit en nommant la plupart des dirigeants, soit via un contrat. du code de commerce, et les sociétés et groupements sur lesquels l'une quelconque des sociétés susvisées exercent, ensemble ou séparément, une influence dominante au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises)Art. L.233-16Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprisesLes grandes entreprises doivent publier chaque année des comptes consolidés et un rapport de gestion si elles contrôlent d'autres sociétés, soit en ayant la majorité des votes, soit en nommant la plupart des dirigeants, soit via un contrat. et/ou une influence notable au sens de l'article L. 233-17-2 du code de commerce (Inclusion des filiales et participations dans la consolidation)Art. L.233-17-2Inclusion des filiales et participations dans la consolidationLes entreprises contrôlées ou influencées de manière significative doivent être incluses dans les comptes consolidés. ;
- pour un ensemble d'entités affiliées comme lui à un même organe central, au sens des articles L. 511-30 (Organes centraux des établissements de crédit)Art. L.511-30Organes centraux des établissements de créditLa loi désigne certains organismes comme organes centraux pour les banques et sociétés de financement. et L. 511-31 (Rôle et pouvoirs des organes centraux dans le secteur bancaire)Art. L.511-31Rôle et pouvoirs des organes centraux dans le secteur bancaireLes organes centraux des banques et sociétés de financement veillent à leur bon fonctionnement, prennent des mesures pour garantir leur stabilité, et peuvent imposer des restrictions sur les dividendes. du code monétaire et financier - ensembles pouvant notamment être constitués d'entités bénéficiant d'un agrément collectif accordé, en application de l'article R. 511-3 du code monétaire et financier (Agrément collectif pour les réseaux mutualistes)Art. R.511-3Agrément collectif pour les réseaux mutualistesLes réseaux mutualistes et coopératifs peuvent obtenir un agrément collectif pour leurs caisses régionales et locales si leur liquidité et solvabilité sont garanties., à une caisse régionale ou fédérale pour elle-même et pour les caisses locales qui lui sont affiliées ou qui sont affiliées comme elle à une même fédération régionale -, ainsi que pour des entités sur lesquelles une de ces entités affiliées exerce un contrôle exclusif ;
- en sa qualité d'organe central, au sens des articles L. 511-30 (Organes centraux des établissements de crédit)Art. L.511-30Organes centraux des établissements de créditLa loi désigne certains organismes comme organes centraux pour les banques et sociétés de financement. et L. 511-31 (Rôle et pouvoirs des organes centraux dans le secteur bancaire)Art. L.511-31Rôle et pouvoirs des organes centraux dans le secteur bancaireLes organes centraux des banques et sociétés de financement veillent à leur bon fonctionnement, prennent des mesures pour garantir leur stabilité, et peuvent imposer des restrictions sur les dividendes. du code monétaire et financier, pour le compte des établissements de crédit qui lui sont affiliés ainsi que des entités sur lesquelles l'un de ses affiliés exerce un contrôle exclusif.