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Arrêté du 24 avril 2026

relatif aux tarifs du fichier mentionné à l'article L. 521-6-1 du code monétaire et financier

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Règles de tarification pour un fichier anti-fraude

Résumé. Un arrêté du 24 avril 2026 fixe les règles de prix pour un fichier de lutte contre la fraude géré par la Banque de France, en définissant les coûts et le financement par les prestataires de services de paiement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 521-6-1 ;

Vu la loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 (Lutte contre la fraude dans les paiements) visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire, notamment son article 1er (Création d'un fichier national des comptes frauduleux)

;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 16 avril 2026 ;

Vu l'avis de la Banque de France en date du 20 avril 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 avril 2026

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Fixation des tarifs pour un fichier financier

Résumé. Un arrêté du 24 avril 2026 fixe les règles de prix pour un fichier mentionné dans le code monétaire et financier.

Le présent arrêté fixe les modalités de tarification liées à la mise en place et au fonctionnement du fichier mentionné à l'article L. 521-6-1 du code monétaire et financier.

En vigueur depuis le 29 avril 2026

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Définitions des coûts et groupes pour la tarification d'un fichier bancaire

Résumé. L'arrêté définit les termes 'coûts' et 'groupe' pour la tarification d'un fichier géré par la Banque de France, incluant les prestataires de services de paiement et leurs affiliés.

Au sens du présent arrêté, on entend par :
« Coûts » : l'ensemble des charges et frais supportés par la Banque de France lors de la production et de l'exploitation du fichier mentionné à l'article L. 521-6-1 du code monétaire et financier ;
« Groupe » : un groupe se forme par voie contractuelle entre la Banque de France et les prestataires de services de paiement mentionnés à l'article L. 521-6-1 du code monétaire et financier.
Un groupe peut être constitué d'un prestataire de service de paiement, appelé « chef de file » qui accède au fichier pour les prestataires de services de paiement rattachés :

- pour les entités dont il détient directement ou indirectement la majorité du capital au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce (Définition d'une filiale dans le droit des sociétés), les sociétés et groupements dans lesquels l'une quelconque des sociétés susvisées détiennent, ensemble ou séparément, une participation au sens de l'article L. 233-2 du code de commerce (Définition d'une participation dans une société), les sociétés et groupements que l'une quelconque des sociétés susvisées contrôlent, directement ou indirectement, ensemble ou séparément, au sens des articles L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) et L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) du code de commerce, et les sociétés et groupements sur lesquels l'une quelconque des sociétés susvisées exercent, ensemble ou séparément, une influence dominante au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) et/ou une influence notable au sens de l'article L. 233-17-2 du code de commerce (Inclusion des filiales et participations dans la consolidation)  ;
- pour un ensemble d'entités affiliées comme lui à un même organe central, au sens des articles L. 511-30 (Organes centraux des établissements de crédit) et L. 511-31 (Rôle et pouvoirs des organes centraux dans le secteur bancaire) du code monétaire et financier - ensembles pouvant notamment être constitués d'entités bénéficiant d'un agrément collectif accordé, en application de l'article R. 511-3 du code monétaire et financier (Agrément collectif pour les réseaux mutualistes), à une caisse régionale ou fédérale pour elle-même et pour les caisses locales qui lui sont affiliées ou qui sont affiliées comme elle à une même fédération régionale -, ainsi que pour des entités sur lesquelles une de ces entités affiliées exerce un contrôle exclusif ;
- en sa qualité d'organe central, au sens des articles L. 511-30 (Organes centraux des établissements de crédit) et L. 511-31 (Rôle et pouvoirs des organes centraux dans le secteur bancaire) du code monétaire et financier, pour le compte des établissements de crédit qui lui sont affiliés ainsi que des entités sur lesquelles l'un de ses affiliés exerce un contrôle exclusif.

En vigueur depuis le 29 avril 2026

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Financement des coûts du fichier par les prestataires de services

Résumé. Les prestataires de services de paiement en France financent ensemble les coûts d'un fichier, avec des frais forfaitaires pour certains et une répartition proportionnelle au nombre de comptes pour les autres.

L'ensemble des coûts liés à la mise en place et au fonctionnement du fichier est intégralement financé par les prestataires de services de paiement mentionnés au I de l'article L. 521-6-1 du code monétaire et financier établis en France.
Une partie de ces coûts est répercutée de manière forfaitaire aux groupes formés par les prestataires de services de paiements et aux prestataires de services de paiement qui ne sont pas rattachés à un groupe, sur base individuelle.
Le reste de la charge associée aux coûts est réparti entre les prestataires de services de paiement mentionnés au I de l'article L. 521-6-1 du code monétaire et financier proportionnellement au nombre de comptes de paiement et de comptes de dépôt qu'ils tiennent. Le nombre de comptes est apprécié sur base déclarative au 31 décembre de l'année civile précédente. Un groupe de prestataires de services de paiement mentionné à l'article 2 (Définitions des coûts et groupes pour la tarification d'un fichier bancaire) peut être facturé de manière globale, sur la base du nombre total des comptes de paiement et des comptes de dépôt tenus par l'ensemble des entités du groupe.
La Banque de France peut, après avis des prestataires de services de paiement mentionnés à l'article L. 521-6-1 du code monétaire et financier, préciser par voie contractuelle les comptes exclus du calcul du reste à charge.
La part des coûts forfaitaires mentionnée au deuxième alinéa est déterminée par la Banque de France après discussion avec les prestataires de services de paiement mentionnés au I de l'article L. 521-6-1 du code monétaire et financier.

En vigueur depuis le 29 avril 2026

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Adaptation d'un arrêté pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Cet article explique comment un arrêté s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna, avec quelques adaptations.

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes : à l'article 3 (Financement des coûts du fichier par les prestataires de services), après les mots : « la Banque de France » sont ajoutés les mots : « pour le compte de l'Institut d'émission d'outre-mer ».
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet.

En vigueur depuis le 29 avril 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour publier un texte officiel en France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

En vigueur depuis le mercredi 29 avril 2026

Arrêté du 24 avril 2026
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5