Arrêté du 24 avril 2026

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe les modalités de tarification liées à la mise en place et au fonctionnement du fichier mentionné à l'article L. 521-6-1 du code monétaire et financier.

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En vigueur depuis le 29 avril 2026

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Fixation des tarifs pour un fichier financier

Résumé. Un arrêté du 24 avril 2026 fixe les règles de prix pour un fichier mentionné dans le code monétaire et financier.

Le présent arrêté fixe les modalités de tarification liées à la mise en place et au fonctionnement du fichier mentionné à l'article L. 521-6-1 du code monétaire et financier.

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