Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la date d'application des dispositions
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 14 octobre 2019Art. 2
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 14 octobre 2019 relatif à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail des organismes de formation de l'enseignement agricole public
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 811-8 (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole), L. 811-11 (Statut des écoles spécialisées agricoles) et L. 811-12 (Regroupement des écoles agricoles) ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6316-1 (Certification des prestataires de formation professionnelle) à L. 6316-3 (Évaluation de la qualité des formations professionnelles), R. 6316-1 (Critères de qualité pour les organismes de formation) et suivants et D. 6316-1-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 (Report des entretiens professionnels et mesures pour la formation pendant le covid-19) portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle, notamment le 1° du I de son article 1er (Report de délais pour les certifications et entretiens professionnels) ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2019 relatif à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail (Certification des prestataires de formation professionnelle) des organismes de formation de l'enseignement agricole public ;
Vu le référentiel Engagement de service REF132 « QualiFormAgri » délivré par AFNOR Certification,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 octobre 2019Art. 2
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 7 mai 2020
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 avril 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
I. Chmitelin