La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE ;

Vu la décision de la Commission du 20 avril 2009 relative à la définition des critères de classification des installations de gestion de déchets conformément à l'annexe III de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive ;

Vu la décision de la Commission du 30 avril 2009 complétant la définition du terme « déchets inertes » en application de l'article 22, paragraphe 1, point f), de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 511-1 et L. 512-5 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 181-47 ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives ;

Vu l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 20 février 2017 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 1er mars 2017 au 22 mars 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 28 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017,

Arrête :

Fait le 24 avril 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

M. Mortureux