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Arrêté du 24 avril 2017

modifiant l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières et l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives

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Mise à jour des règles pour les installations classées

Résumé. Un arrêté du 24 avril 2017 met à jour les règles pour les installations classées, notamment sur la gestion des déchets et la protection de l'environnement.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE ;

Vu la décision de la Commission du 20 avril 2009 relative à la définition des critères de classification des installations de gestion de déchets conformément à l'annexe III de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive ;

Vu la décision de la Commission du 30 avril 2009 complétant la définition du terme « déchets inertes » en application de l'article 22, paragraphe 1, point f), de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation des citoyens aux décisions environnementales), L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses) et L. 512-5 (Règles pour les installations classées) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 181-47 (Transfert d'une autorisation environnementale) ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2010 (Règles de stockage des déchets miniers pour éviter la pollution) relatif à la gestion des déchets des industries extractives ;

Vu l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 20 février 2017 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 1er mars 2017 au 22 mars 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 28 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017,

Arrête :

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Modification des mentions obligatoires dans l'arrêté d'autorisation des installations classées

Résumé. L'arrêté d'autorisation pour les installations classées précise désormais les informations à mentionner, comme l'identité du bénéficiaire, les rubriques concernées, et les mesures de prévention des pollutions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1994Art. 3 → Version 4
- Arrêté du 22 septembre 1994
Art. 3
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Modification des règles de gestion des déchets et de remise en état des carrières

Résumé. Les règles pour la gestion des déchets et la remise en état des carrières sont mises à jour, notamment pour protéger les eaux et les sols.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1994Art. 12 → Version 5
- Arrêté du 22 septembre 1994
Art. 12
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Modification du plan de gestion des déchets d'extraction

Résumé. Le plan de gestion des déchets d'extraction doit maintenant inclure des objectifs de réduction et de valorisation, ainsi que des mesures pour minimiser les effets nocifs sur l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1994Art. 16 bis → Version 3
- Arrêté du 22 septembre 1994
Art. 16 bis
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Extension de l'arrêté aux déchets dangereux stockés temporairement

Résumé. L'arrêté étend son champ d'application aux sites stockant des déchets dangereux produits inopinément pendant plus de six mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du plan de gestion des déchets d'extraction

Résumé. Le plan de gestion des déchets d'extraction doit maintenant inclure la réduction de leur quantité et la minimisation des effets nocifs, en tenant compte de leur gestion dès la conception.

A modifié les dispositions suivantes :

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Conservation des rapports et documents d'autorisation

Résumé. Les rapports et documents d'autorisation doivent être conservés par l'exploitant pour assurer leur transmission en cas de changement.

A créé les dispositions suivantes :

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Désignation d'un responsable de la sécurité dans les installations de gestion des déchets

Résumé. Les exploitants d'installations de gestion de déchets doivent désormais désigner un responsable de la sécurité pour mettre en œuvre et suivre la politique de prévention des accidents majeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout des mesures de dépollution dans le plan d'urgence des sites de déchets

Résumé. Les exploitants de sites de déchets doivent maintenant inclure dans leur plan d'urgence les mesures pour nettoyer et restaurer l'environnement après un accident grave.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 avril 2017

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les installations de gestion des déchets

Résumé. Les nouvelles règles pour les installations de gestion des déchets entrent en vigueur le 1er juillet 2018.

Pour les installations autorisées antérieurement à la date de publication du présent arrêté, les dispositions des articles 3 (Modification du plan de gestion des déchets d'extraction), 5 (Modification du plan de gestion des déchets d'extraction) et 8 (Ajout des mesures de dépollution dans le plan d'urgence des sites de déchets) entrent en vigueur au 1er juillet 2018.

En vigueur depuis le 27 avril 2017

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Rôle du directeur général dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de la prévention des risques est responsable de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

M. Mortureux

En vigueur depuis le jeudi 27 avril 2017

Arrêté du 24 avril 2017
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