JORF n°0098 du 26 avril 2017

Article 9

Article 9

Pour les installations autorisées antérieurement à la date de publication du présent arrêté, les dispositions des articles 3, 5 et 8 entrent en vigueur au 1er juillet 2018.


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Pour les installations autorisées antérieurement à la date de publication du présent arrêté, les dispositions des articles 3, 5 et 8 entrent en vigueur au 1er juillet 2018.