Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 avril 2009

relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé et des sports,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-1 (Organisation des services d'incendie et de secours par département) à L. 1424-5 (Composition des sapeurs-pompiers départementaux), L. 1424-7 (Plan départemental de gestion des risques par les pompiers), L. 1424-9 (Recrutement et gestion des sapeurs-pompiers professionnels), L. 1424-10 (Gestion des sapeurs-pompiers volontaires), L. 1424-32 (Direction des services d'incendie et de secours) à 33, L. 1424-37 (Formation des sapeurs-pompiers volontaires), L. 1424-39 (Financement de la formation des officiers sapeurs-pompiers volontaires), L. 1424-42 (Interventions des services d'incendie et de secours) et L. 1424-44 (Organisation des services d'incendie et de secours), L. 1424-49 (Exemptions pour Paris, Marseille et Saint-Pierre-et-Miquelon), L. 2512-17 (Rôle du préfet de police dans les secours à Paris), R. 1424-1 (Organisation des services d'incendie et de secours), R. 1424-23-3 (Effectifs supplémentaires d'officiers dans les services d'incendie), R. 1424-24 (Rôle de la sous-direction santé dans les services d'incendie) à 26, R. 1424-38 (Arrêté du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques), R. 1424-42 (Organisation opérationnelle des services d'incendie et de secours), R. 1424-45 (Rôle du CODIS dans la coordination des secours) et 46, R. 1424-52 (Réglementation des tenues de sapeurs-pompiers) et R. 2521-2 (Intervention des pompiers parisiens en petite couronne) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6311-1 (Soins d'urgence pour tous) à L. 6314-1 (Organisation de la permanence des soins par les professionnels de santé) et R. 6311-1 (Rôle des services d'aide médicale urgente) à R. 6315-7 (Organisation de la permanence des soins par la mission régionale de santé) ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;

Vu le décret n° 2006-165 du 10 février 2006 relatif aux communications radioélectriques des services de secours en opération dans les ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux ou dans certaines catégories d'établissements recevant du public et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'avis favorable de la conférence nationale des services d'incendie et de secours du 3 mars 2009 ;

Vu l'avis favorable de la commission consultative d'évaluation des normes du 2 avril 2009 ;

Sur proposition du directeur de la sécurité civile et du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des secours d'urgence en France

Résumé. Un plan national pour mieux organiser les secours d'urgence en France.

Le référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente du 25 juin 2008 a pour objet la prise en charge des urgences préhospitalières et constitue la doctrine française des services publics en matière d'organisation quotidienne des secours et soins urgents. Afin de garantir la cohérence nationale du secours à personne, les services d'incendie et de secours et les services d'aide médicale urgente s'engagent à mettre en œuvre au 31 décembre 2009 l'adaptation de leurs organisations opérationnelles aux dispositions du référentiel annexé au présent arrêté.
Le référentiel s'applique aux unités militaires de sapeurs-pompiers de Paris et de Marseille sous réserve des dispositions particulières qui régissent ces unités.

En vigueur depuis le 27 avril 2009 · Dernière version le 7 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour le suivi des urgences médicales

Résumé. Un comité suit la mise en œuvre des règles pour les urgences médicales et les secours, avec des représentants de différents services.

Un comité de suivi et d'évaluation est chargé d'accompagner la mise en œuvre nationale du dispositif défini par le référentiel précité. Il se compose des représentants des structures de médecine d'urgence et des services d'incendie et de secours, de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, de la direction générale de l'offre de soins, des représentants des présidents de conseil d'administration des services d'incendie et de secours et des autres autorités chargées des décisions budgétaires. Il peut se faire assister par les experts nécessaires à ses travaux. Les mesures figurant à l'article 1er (Organisation des secours d'urgence en France) du présent arrêté font l'objet d'une évaluation et d'un suivi par ce comité, qui peut être saisi pour avis, par les préfets, les agences régionales d'hospitalisation ou les présidents de conseil d'administration des services d'incendie et de secours, des difficultés rencontrées dans l'application du référentiel annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation du référentiel des secours et de l'aide médicale urgente

Résumé. En juin 2012, un comité évaluera le référentiel d'organisation des secours et de l'aide médicale urgente, puis soumettra les résultats à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours.

Le référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente fera l'objet, en juin 2012, d'une évaluation par les membres du comité défini à l'article 2 (Création d'un comité pour le suivi des urgences médicales) du présent arrêté, qui sera soumise pour avis à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours.

En vigueur depuis le 27 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'arrêté sur les secours urgents

Résumé. L'arrêté du 24 avril 2009 désigne les responsables chargés de son application, qui concerne l'organisation des secours et de l'aide médicale urgente.

Le directeur de la sécurité civile, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le préfet de police, les préfets de département et les autorités en charge des structures hospitalières de médecine d'urgence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 27 avril 2009 · Dernière version le 14 juin 2015

Le référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente du 25 juin 2008 peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.interieur.gouv.fr/misill/sections/a_la_une/toute_l_actualite/securite-civile/referentiel-commun-urgences/view

Fait à Paris, le 24 avril 2009.

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Nota. ― Le référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente du 25 juin 2008 peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.interieur.gouv.fr/misill/sections/a_la_une/toute_l_actualite/securite-civile/referentiel-commun-urgences/view

En vigueur depuis le lundi 27 avril 2009

Arrêté du 24 avril 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe