Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-223 (Enregistrement des informations sur les entreprises)Art. R.123-223Enregistrement des informations sur les entreprisesL'article décrit les informations que l'Institut national de la statistique et des études économiques doit enregistrer dans le répertoire des entreprises, comme leurs activités, effectifs et adresses. ;
Vu le code de l'artisanat, notamment son article R. 111-1 (Liste des activités artisanales en France)Art. R.111-1Liste des activités artisanales en FranceL'article liste les activités artisanales en France, classées par secteurs comme l'alimentation, le bâtiment et la fabrication. ;
Vu le décret n° 2026-87 du 13 février 2026 (Simplification de la classification des activités artisanales)Simplification de la classification des activités artisanalesUn décret rend plus précis les codes pour classer les activités artisanales. portant modification de l'article R. 111-1 du code de l'artisanat (Liste des activités artisanales en France)Art. R.111-1Liste des activités artisanales en FranceL'article liste les activités artisanales en France, classées par secteurs comme l'alimentation, le bâtiment et la fabrication. ;
Vu le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 (Mise à jour de la nomenclature des activités économiques en France)Mise à jour de la nomenclature des activités économiques en FranceLa France met à jour sa classification des activités économiques pour mieux suivre les tendances et simplifier les statistiques. portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;
Vu l'avis du Conseil national de l'information statistique en date du 11 juin 2025,
Arrête :