Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 (Loi du 22 décembre 2018 sur la sécurité sociale)Loi du 22 décembre 2018 sur la sécurité socialeLa loi de 2018 ajuste les budgets et les règles de la sécurité sociale pour équilibrer ses finances, réduire sa dette et améliorer l'accès aux soins. de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2135-1 (Prise en charge des troubles du neuro-développement chez l'enfant)Art. L.2135-1Prise en charge des troubles du neuro-développement chez l'enfantLes enfants avec des troubles du neuro-développement peuvent bénéficier d'un parcours de bilan et d'intervention précoce pris en charge par l'assurance maladie, incluant un programme de guidance parentale. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-17 (Financement des parcours de soins pour les troubles du neuro-développement)Art. L.174-17Financement des parcours de soins pour les troubles du neuro-développementLes structures spécialisées reçoivent une aide financière pour prendre en charge les parcours de diagnostic et d'intervention précoce des troubles du neuro-développement chez les enfants. ;
Vu le décret n° 2018-1297 du 28 décembre 2018 (Création d'un parcours de soins pour les enfants avec des troubles du développement)Création d'un parcours de soins pour les enfants avec des troubles du développementCe décret crée un parcours de soins pour les enfants avec des troubles du développement, pris en charge par l'assurance maladie. relatif au parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 relatif au contrat type pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 (Rôle et prescriptions de l'ergothérapeute)Art. L.4331-1Rôle et prescriptions de l'ergothérapeuteL'ergothérapeute est un professionnel de santé qui travaille sur prescription médicale et peut prescrire ou renouveler certains actes. et L. 4332-1 (Rôle et conditions d'exercice des psychomotriciens)Art. L.4332-1Rôle et conditions d'exercice des psychomotriciensLes psychomotriciens sont des professionnels de santé qui aident les gens à améliorer leurs mouvements et leur coordination, mais ils doivent avoir une prescription d'un médecin pour travailler. du code de la santé publique et les psychologues pris en application de l'article L. 2135-1 du code de la santé publique (Prise en charge des troubles du neuro-développement chez l'enfant)Art. L.2135-1Prise en charge des troubles du neuro-développement chez l'enfantLes enfants avec des troubles du neuro-développement peuvent bénéficier d'un parcours de bilan et d'intervention précoce pris en charge par l'assurance maladie, incluant un programme de guidance parentale.
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 12 janvier 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 janvier 2021,
Arrêtent :