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Décret n°2018-1297 du 28 décembre 2018

relatif au parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un parcours de soins pour les enfants avec des troubles du développement

Résumé. Ce décret crée un parcours de soins pour les enfants avec des troubles du développement, pris en charge par l'assurance maladie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2135-1 (Prise en charge des troubles du neuro-développement chez l'enfant) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-17 (Financement des parcours de soins pour les troubles du neuro-développement) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 11 décembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 décembre 2018 ;

Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 novembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'un parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement

Résumé. Le décret crée un parcours de bilan et d'intervention précoce pour les enfants avec des troubles du neuro-développement, avec une prise en charge par l'assurance maladie.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre V : Parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développementCode de la santé publiqueArt. R2135-1 : Prise en charge des troubles du neuro-développement chez les enfantsCode de la santé publiqueArt. R2135-2 : Conditions de prise en charge des professionnels dans le parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre V : Parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement , Art. R2135-1, Art. R2135-2, Art. R2135-3, Art. R2135-4

En vigueur depuis le 30 décembre 2018

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Exécution d'un décret sur les troubles du neuro-développement

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour aider les personnes avec des troubles du développement.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018

Décret n°2018-1297 du 28 décembre 2018
Article 1
Article 2