Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2135-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-17 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 11 décembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 décembre 2018 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre V : Parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement > > , Art. R2135-1, Art. R2135-2, Art. R2135-3, Art. R2135-4 > >
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3 cités
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel