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Arrêté du 16 avril 2019

relatif au contrat type pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du code de la santé publique et les psychologues pris en application de l'article L. 2135-1 du code de la santé publique

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La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 (Loi du 22 décembre 2018 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2135-1 (Prise en charge des troubles du neuro-développement chez l'enfant) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-17 (Financement des parcours de soins pour les troubles du neuro-développement) ;

Vu le décret n° 2018-1297 du 28 décembre 2018 (Création d'un parcours de soins pour les enfants avec des troubles du développement) relatif au parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 mars 2019 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 13 mars 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat type pour l'accompagnement des enfants avec troubles du neuro-développement

Résumé. Un contrat type est établi pour organiser l'accompagnement des enfants avec des troubles du neuro-développement.

Le contrat type prévu à l'article L. 2135-1 du code de la santé publique (Prise en charge des troubles du neuro-développement chez l'enfant) figure en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur la santé

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté sur la santé.

Le directeur général de la cohésion sociale et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le dimanche 28 avril 2019

Arrêté du 16 avril 2019
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe