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Arrêté du 24 août 2011

Article 1

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Article 1

Il est créé une commission consultative paritaire unique compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public du Conservatoire national supérieur d'art dramatique, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, recrutés dans les conditions définies par la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 27 août 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est créé une commission consultative paritaire unique compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public du Conservatoire national supérieur d'art dramatique, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, recrutés dans les conditions définies par la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 août 2011 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance