Abrogé par Arrêté du 30 mai 2022 - art. 30
Créé le 27 août 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023
Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants, venant en cours de mandat à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 7 (Nomination des représentants de l'administration après les élections) ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.