Arrêté du 24 août 2000

Article 20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 20

L'examen du bien-fondé des demandes de protection juridique formulées au titre de l'

article R. 434-7 du code de la sécurité intérieure

(

Protection des forces de l'ordre par l'État

)

Art. R.434-7

Protection des forces de l'ordre par l'État

L'État protège les policiers et gendarmes contre les agressions liées à leur travail et les aide en cas de poursuites judiciaires.

revient à l'autorité de recrutement désignée à l'

article R. 411-9 du même code

(

Recrutement et conditions contractuelles des policiers adjoints

)

Art. R.411-9

Recrutement et conditions contractuelles des policiers adjoints

Les policiers adjoints sont recrutés par un contrat écrit de trois ans renouvelable une fois signé par le préfet ou le haut fonctionnaire ; ils bénéficient d’une période d’essai initiale de trois mois pouvant être prolongée jusqu’à un mois supplémentaire pendant laquelle l’État ou eux-mêmes peuvent mettre fin au contrat sans indemnité ni préavis.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé2 janvier 2020

Créé le 27 août 2000 · Abrogé le 2 janvier 2020

L'examen du bien-fondé des demandes de protection juridique formulées au titre de l'article R. 434-7 du code de la sécurité intérieure (Protection des forces de l'ordre par l'État) revient à l'autorité de recrutement désignée à l'article R. 411-9 du même code (Recrutement et conditions contractuelles des policiers adjoints).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 août 2000 au jeudi 29 janvier 2015

Source : Légifrance