Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 19
Créé le 27 août 2000 · En vigueur du 30 janvier 2015 au 1 janvier 2020
Abrogé depuis le jeudi 2 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 30 décembre 2019art. 19
En vigueur du vendredi 30 janvier 2015 au mercredi 1 janvier 2020
Modifié parARRÊTÉ du 27 janvier 2015art. 5
L'examendu bien-fondé des demandesde protection juridique formulées au titre de l'article R. 434-7du code de la sécurité intérieurerevient àl'autorité de recrutement désignée àl'article R. 411-9 du même code.
En vigueur du dimanche 27 août 2000 au jeudi 29 janvier 2015
Les adjoints de sécurité, leurs conjoints et enfants peuvent bénéficier, du fait des fonctions desdits adjoints de sécurité, de la protection juridique de l'Etat suivant les dispositions des textes en vigueur.
L'examen du bien-fondé des demandes formulées au titre du premier alinéa du présent article revient aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police.