L'examen du bien-fondé des demandes de protection juridique formulées au titre de l'
article R. 434-7 du code de la sécurité intérieure
(
Protection des forces de l'ordre par l'État
)
Art. R.434-7
Protection des forces de l'ordre par l'État
L'État protège les policiers et gendarmes contre les agressions liées à leur travail et les aide en cas de poursuites judiciaires.
revient à l'autorité de recrutement désignée à l'
article R. 411-9 du même code
(
Recrutement et conditions contractuelles des policiers adjoints
)
Art. R.411-9
Recrutement et conditions contractuelles des policiers adjoints
Les policiers adjoints sont recrutés par un contrat écrit de trois ans renouvelable une fois signé par le préfet ou le haut fonctionnaire ; ils bénéficient d’une période d’essai initiale de trois mois pouvant être prolongée jusqu’à un mois supplémentaire pendant laquelle l’État ou eux-mêmes peuvent mettre fin au contrat sans indemnité ni préavis.
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