ARRÊTÉ du 27 janvier 2015

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 août 2000

Art. 17, Art. 18, Art. 22, Art. 23

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Suppression des règles sur les sanctions et le reclassement des adjoints de sécurité

Résumé. L'arrêté supprime les règles sur les sanctions disciplinaires, les droits des adjoints de sécurité et leur reclassement en cas de blessure.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 août 2000Art. 17Arrêté du 24 août 2000Art. 18Arrêté du 24 août 2000Art. 22 → Version 2
- Arrêté du 24 août 2000
Art. 17, Art. 18, Art. 22, Art. 23

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