A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 août 2000Art. 17 → Version 1Arrêté du 24 août 2000Art. 18 → Version 1Arrêté du 24 août 2000Art. 22 → Version 2Arrêté du 24 août 2000Art. 23 → Version 1
- Arrêté du 24 août 2000Art. 17, Art. 18, Art. 22, Art. 23