Arrêté du 24 août 2000

Article 22

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Article 22

Les adjoints de sécurité peuvent être nommés au premier échelon du grade de gardien de la paix de la police nationale :

  • à titre posthume, lorsqu'ils sont blessés mortellement dans l'exercice de leurs fonctions ;
  • à titre exceptionnel, lorsqu'ils sont grièvement blessés à l'occasion d'une mission de police, après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 janvier 2015

Créé le 27 août 2000 · Abrogé le 30 janvier 2015

Les adjoints de sécurité peuvent être nommés au premier échelon du grade de gardien de la paix de la police nationale :

  • à titre posthume, lorsqu'ils sont blessés mortellement dans l'exercice de leurs fonctions ;
  • à titre exceptionnel, lorsqu'ils sont grièvement blessés à l'occasion d'une mission de police, après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 juillet 2005 au jeudi 29 janvier 2015

En vigueur du dimanche 27 août 2000 au mardi 19 juillet 2005

Source : Légifrance