Arrêté du 24 août 2000

Article 23

Abrogé30 janvier 2015

Créé le 20 juillet 2005

Les adjoints de sécurité blessés dans l'exercice d'une mission de police et reconnus physiquement inaptes à exercer des missions de police active par le comité médical compétent peuvent faire l'objet d'un reclassement au sein d'un corps de fonctionnaires administratifs relevant du ministre de l'intérieur. Dans ce cas, la titularisation est prononcée après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 30 janvier 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 27 janvier 2015art. 7

En vigueur du mercredi 20 juillet 2005 au jeudi 29 janvier 2015

Les adjoints de sécurité blessés dans l'exercice d'une mission de police et reconnus physiquement inaptes à exercer des missions de police active par le comité médical compétent peuvent faire l'objet d'un reclassement au sein d'un corps de fonctionnaires administratifs relevant du ministre de l'intérieur. Dans ce cas, la titularisation est prononcée après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.