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Arrêté du 23 septembre 2019

autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion des contrôles judiciaires » (GECOJ)

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Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 138 (Le contrôle judiciaire et ses obligations) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I de son article 31 et son titre III ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 juin 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau système de suivi des contrôles judiciaires

Résumé. Un nouveau système permet de surveiller les personnes sous contrôle judiciaire en vérifiant leurs présentations régulières à la police ou la gendarmerie.

Le ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion des contrôles judiciaires » (GECOJ).
Les finalités de ce traitement sont :
1° d'assurer la mise en œuvre et le suivi au niveau local et, le cas échéant, au niveau national, du respect par les personnes soumises à un contrôle judiciaire prononcé par un juge d'instruction ou toute autre juridiction de l'obligation de se présenter périodiquement à un service de police nationale ou une unité de gendarmerie nationale prévue au 5° de l'article 138 du code de procédure pénale (Le contrôle judiciaire et ses obligations) ;
2° de vérifier les modalités d'exécution de ces mesures, pour les besoins des enquêtes pénales dont sont saisis les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale ainsi que pour les besoins des missions de prévention du terrorisme et de prévention de la criminalité et de la délinquance organisées dont ils sont chargés.

En vigueur depuis le 29 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données enregistrées pour le suivi des contrôles judiciaires

Résumé. L'article liste les données personnelles enregistrées pour le suivi des contrôles judiciaires, comme les infos sur la personne, la mesure et les agents chargés du suivi.

Peuvent être enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Nouveau système de suivi des contrôles judiciaires) les catégories de données à caractère personnel et les informations suivantes :
1° concernant la personne soumise au contrôle judiciaire : nom, prénom(s), alias, date et lieu de naissance, nationalité, adresses (domicile et lieu de travail), profession, numéro(s) de téléphone, adresse de courrier électronique, photographie ;
2° concernant la mesure : numéro de dossier GECOJ, autorité judiciaire mandante (nom, prénom, qualité, juridiction, numéro de parquet ou d'instruction), infraction reprochée à la personne poursuivie et/ou code NATINF, date de la décision ordonnant le contrôle judiciaire, dates de début, de maintien et de fin de mesure, date d'audience, lieu et périodicité du pointage prescrits, identité et adresse de la personne hébergeant la personne soumise au contrôle ;
3° concernant les personnels chargés du suivi : nom, prénom, qualité, numéro d'immatriculation administrative et service d'affectation.
Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée de la photographie.

En vigueur depuis le 29 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données de contrôle judiciaire

Résumé. Les données des personnes sous contrôle judiciaire sont conservées deux ans après la fin du contrôle et ne peuvent être consultées que pour des enquêtes policières.

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Nouveau système de suivi des contrôles judiciaires) sont conservées deux ans à compter du terme du contrôle judiciaire.
A compter du terme du contrôle judiciaire, ces données ne peuvent être consultées que dans le cadre d'une procédure de police judiciaire.

En vigueur depuis le 29 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données des contrôles judiciaires

Résumé. L'article définit qui peut accéder aux données des personnes sous contrôle judiciaire, comme les policiers et gendarmes, ainsi que les magistrats.

I.-Ont seuls accès à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées pour le suivi des contrôles judiciaires), à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° les personnels affectés dans les services de police nationale ou unités de gendarmerie nationale chargés de la mise en œuvre et du suivi des mesures au niveau local, individuellement désignés et habilités par les chefs du ou des services chargés de la supervision des mesures ;
2° les personnels affectés dans les services de police nationale ou unités de gendarmerie nationale chargés de la supervision des mesures, individuellement désignés et habilités par leur chef de service.
II.-Peuvent être destinataires des données et informations mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées pour le suivi des contrôles judiciaires), à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les magistrats et les personnels du ministère de la justice relevant de leur autorité ayant à connaître du déroulement de l'exécution des mesures ;
2° les personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale pour les besoins d'une procédure pénale ;
3° les personnels des services du ministère de l'intérieur mentionnés aux articles L. 811-2 (Rôle des services de renseignement) et L. 811-4 (Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains services) du code de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 du même code (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation), sur demande expresse adressée aux services mentionnés au 2° du I du présent article.

En vigueur depuis le 29 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement et conservation des opérations sur les données personnelles

Résumé. Toutes les modifications des données personnelles dans le système GECOJ sont enregistrées et conservées pendant six ans.

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, d'interconnexion et de suppression des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées six ans.

En vigueur depuis le 29 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits limités pour les personnes sous contrôle judiciaire

Résumé. Les personnes sous contrôle judiciaire n'ont pas le droit de s'opposer à l'enregistrement de leurs données, mais peuvent demander à les consulter ou les corriger auprès du ministère de l'intérieur.

I.-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas au présent traitement.
II.-Conformément aux articles 104 à 106 de la même loi (Informations à fournir aux personnes concernées par le traitement de leurs données), les droits d'information, d'accès, de rectification et d'effacement des données mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées pour le suivi des contrôles judiciaires) s'exercent directement auprès du ministère de l'intérieur.

En vigueur depuis le 29 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les autorités policières

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2019.

Christophe Castaner

En vigueur depuis le dimanche 29 septembre 2019

Arrêté du 23 septembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7