Arrêté du 23 septembre 2019

Article 4

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Article 4

I.-Ont seuls accès à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées pour le suivi des contrôles judiciaires), à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° les personnels affectés dans les services de police nationale ou unités de gendarmerie nationale chargés de la mise en œuvre et du suivi des mesures au niveau local, individuellement désignés et habilités par les chefs du ou des services chargés de la supervision des mesures ;
2° les personnels affectés dans les services de police nationale ou unités de gendarmerie nationale chargés de la supervision des mesures, individuellement désignés et habilités par leur chef de service.
II.-Peuvent être destinataires des données et informations mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées pour le suivi des contrôles judiciaires), à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les magistrats et les personnels du ministère de la justice relevant de leur autorité ayant à connaître du déroulement de l'exécution des mesures ;
2° les personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale pour les besoins d'une procédure pénale ;
3° les personnels des services du ministère de l'intérieur mentionnés aux articles L. 811-2 (Rôle des services de renseignement) et L. 811-4 (Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains services) du code de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 du même code (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation), sur demande expresse adressée aux services mentionnés au 2° du I du présent article.

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En vigueur depuis le 29 septembre 2019

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Accès aux données des contrôles judiciaires

Résumé. L'article définit qui peut accéder aux données des personnes sous contrôle judiciaire, comme les policiers et gendarmes, ainsi que les magistrats.

I.-Ont seuls accès à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées pour le suivi des contrôles judiciaires), à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° les personnels affectés dans les services de police nationale ou unités de gendarmerie nationale chargés de la mise en œuvre et du suivi des mesures au niveau local, individuellement désignés et habilités par les chefs du ou des services chargés de la supervision des mesures ;
2° les personnels affectés dans les services de police nationale ou unités de gendarmerie nationale chargés de la supervision des mesures, individuellement désignés et habilités par leur chef de service.
II.-Peuvent être destinataires des données et informations mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées pour le suivi des contrôles judiciaires), à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les magistrats et les personnels du ministère de la justice relevant de leur autorité ayant à connaître du déroulement de l'exécution des mesures ;
2° les personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale pour les besoins d'une procédure pénale ;
3° les personnels des services du ministère de l'intérieur mentionnés aux articles L. 811-2 (Rôle des services de renseignement) et L. 811-4 (Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains services) du code de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 du même code (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation), sur demande expresse adressée aux services mentionnés au 2° du I du présent article.

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En vigueur depuis le dimanche 29 septembre 2019

Source : Légifrance