Arrêté du 23 septembre 2019

Article 7

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Article 7

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 septembre 2019

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Exécution de l'arrêté par les autorités policières

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 29 septembre 2019

Source : Légifrance