Arrêté du 23 septembre 2019

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Article 2

Peuvent être enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Nouveau système de suivi des contrôles judiciaires) les catégories de données à caractère personnel et les informations suivantes :
1° concernant la personne soumise au contrôle judiciaire : nom, prénom(s), alias, date et lieu de naissance, nationalité, adresses (domicile et lieu de travail), profession, numéro(s) de téléphone, adresse de courrier électronique, photographie ;
2° concernant la mesure : numéro de dossier GECOJ, autorité judiciaire mandante (nom, prénom, qualité, juridiction, numéro de parquet ou d'instruction), infraction reprochée à la personne poursuivie et/ou code NATINF, date de la décision ordonnant le contrôle judiciaire, dates de début, de maintien et de fin de mesure, date d'audience, lieu et périodicité du pointage prescrits, identité et adresse de la personne hébergeant la personne soumise au contrôle ;
3° concernant les personnels chargés du suivi : nom, prénom, qualité, numéro d'immatriculation administrative et service d'affectation.
Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée de la photographie.

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En vigueur depuis le 29 septembre 2019

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Données enregistrées pour le suivi des contrôles judiciaires

Résumé. L'article liste les données personnelles enregistrées pour le suivi des contrôles judiciaires, comme les infos sur la personne, la mesure et les agents chargés du suivi.

Peuvent être enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Nouveau système de suivi des contrôles judiciaires) les catégories de données à caractère personnel et les informations suivantes :
1° concernant la personne soumise au contrôle judiciaire : nom, prénom(s), alias, date et lieu de naissance, nationalité, adresses (domicile et lieu de travail), profession, numéro(s) de téléphone, adresse de courrier électronique, photographie ;
2° concernant la mesure : numéro de dossier GECOJ, autorité judiciaire mandante (nom, prénom, qualité, juridiction, numéro de parquet ou d'instruction), infraction reprochée à la personne poursuivie et/ou code NATINF, date de la décision ordonnant le contrôle judiciaire, dates de début, de maintien et de fin de mesure, date d'audience, lieu et périodicité du pointage prescrits, identité et adresse de la personne hébergeant la personne soumise au contrôle ;
3° concernant les personnels chargés du suivi : nom, prénom, qualité, numéro d'immatriculation administrative et service d'affectation.
Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée de la photographie.

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En vigueur depuis le dimanche 29 septembre 2019

Source : Légifrance