En vigueur depuis le 29 septembre 2019
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Conservation des données de contrôle judiciaire
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Nouveau système de suivi des contrôles judiciaires) sont conservées deux ans à compter du terme du contrôle judiciaire.
A compter du terme du contrôle judiciaire, ces données ne peuvent être consultées que dans le cadre d'une procédure de police judiciaire.