Arrêté du 23 septembre 2019

Article 3

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Article 3

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Nouveau système de suivi des contrôles judiciaires) sont conservées deux ans à compter du terme du contrôle judiciaire.
A compter du terme du contrôle judiciaire, ces données ne peuvent être consultées que dans le cadre d'une procédure de police judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 septembre 2019

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Conservation des données de contrôle judiciaire

Résumé. Les données des personnes sous contrôle judiciaire sont conservées deux ans après la fin du contrôle et ne peuvent être consultées que pour des enquêtes policières.

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Nouveau système de suivi des contrôles judiciaires) sont conservées deux ans à compter du terme du contrôle judiciaire.
A compter du terme du contrôle judiciaire, ces données ne peuvent être consultées que dans le cadre d'une procédure de police judiciaire.

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En vigueur depuis le dimanche 29 septembre 2019

Source : Légifrance