Arrêté du 23 septembre 2019

Article 6

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Article 6

I.-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas au présent traitement.
II.-Conformément aux articles 104 à 106 de la même loi (Informations à fournir aux personnes concernées par le traitement de leurs données), les droits d'information, d'accès, de rectification et d'effacement des données mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées pour le suivi des contrôles judiciaires) s'exercent directement auprès du ministère de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 29 septembre 2019

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Droits limités pour les personnes sous contrôle judiciaire

Résumé. Les personnes sous contrôle judiciaire n'ont pas le droit de s'opposer à l'enregistrement de leurs données, mais peuvent demander à les consulter ou les corriger auprès du ministère de l'intérieur.

I.-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas au présent traitement.
II.-Conformément aux articles 104 à 106 de la même loi (Informations à fournir aux personnes concernées par le traitement de leurs données), les droits d'information, d'accès, de rectification et d'effacement des données mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées pour le suivi des contrôles judiciaires) s'exercent directement auprès du ministère de l'intérieur.

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En vigueur depuis le dimanche 29 septembre 2019

Source : Légifrance