Arrêté du 23 septembre 2014

Article 1-1

Créé le 30 juillet 2018 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Il est créé auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale recrutés en application du 1° de l'article L. 332-1, des articles L. 332-2, L. 332-3, L. 332-5, L. 332-6, L. 332-7, L. 332-22 du code général de la fonction publique affectés dans les services centraux et territoriaux de la direction générale de la sécurité intérieure.

Effets de cet article

cite

 Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984art. 4 Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984art. 6 Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984art. 6 ter Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984art. 6 quater Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984art. 6 quinquies Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984art. 6 sexies

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 juillet 2018 au samedi 31 décembre 2022

Créé parArrêté du 26 juillet 2018art. 1