Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles des commissions consultatives paritaires de la police nationale
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 23 septembre 2014Art. 1-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des compétences de la commission consultative paritaireARRÊTÉ du 23 septembre 2014Art. 1-1 : Création d'une commission consultative pour les agents contractuels de la police nationale
→ Version 2 : Modification des références légales pour la commission consultative paritaireARRÊTÉ du 23 septembre 2014Art. 9 : Conditions pour voter dans la fonction publique
→ Version 2 : Modification des conditions d'éligibilité pour les électeurs
- ARRÊTÉ du 23 septembre 2014Art. 1, Art. 1-1, Art. 9, Art. 13, Art. 23, Art. 30