Arrêté du 23 septembre 2014

Article 4

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Article 4

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein des commissions consultatives paritaires sont nommés par le ministre de l'intérieur dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections. Ils sont choisis parmi les agents titulaires ou non titulaires appartenant à la catégorie A, exerçant leurs fonctions au sein de la direction générale de la police nationale ou, pour la commission mentionnée à l'article 1-1, exerçant leurs fonctions au sein de la direction générale de la sécurité intérieure. Le président de la commission a la qualité de titulaire.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2014 · Dernière version le 30 juillet 2018

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Nomination des représentants administratifs dans les commissions consultatives paritaires

Résumé. Les représentants de l'administration dans les commissions consultatives paritaires de la police nationale sont nommés par le ministre de l'intérieur parmi les agents de catégorie A.

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein des commissions consultatives paritaires sont nommés par le ministre de l'intérieur dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections. Ils sont choisis parmi les agents titulaires ou non titulaires appartenant à la catégorie A, exerçant leurs fonctions au sein de la direction générale de la police nationale ou, pour la commission mentionnée à l'article 1-1, exerçant leurs fonctions au sein de la direction générale de la sécurité intérieure. Le président de la commission a la qualité de titulaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 juillet 2018

Modifié parArrêté du 26 juillet 2018art. 1 : Modification des règles d'élection des représentants du personnel de la police nationale

En résumé. L'article précise désormais que les représentants de l'administration peuvent aussi exercer leurs fonctions au sein de la direction générale de la sécurité intérieure, en plus de la direction générale de la police nationale.

En vigueur du dimanche 28 septembre 2014 au dimanche 29 juillet 2018

Source : Légifrance