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ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

fixant les modalités des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des élections des représentants du personnel de la police nationale

Résumé. L'arrêté organise les élections des représentants du personnel de la police nationale en décembre 2014, avec des règles pour le vote et le dépouillement.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 52 (Création des commissions administratives paritaires pour la police nationale) ;

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 (Réorganisation des services du ministère de l'intérieur) relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 8 février 2010 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2014 (Dates des élections pour le renouvellement des représentants du personnel en 2014) fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 21 août 2014 (Vote par correspondance pour les élections professionnelles des agents du ministère de l'intérieur) fixant les modalités de vote par correspondance en vue des élections des représentants du personnel à certaines instances consultatives relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer,

Arrête :

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Dates et horaires des élections pour les représentants du personnel de la police nationale

Résumé. Les élections pour choisir les représentants du personnel de la police nationale auront lieu du 1er au 4 décembre 2014, avec des horaires de vote différents selon les lieux.

Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2014 susvisé, la date du scrutin des élections en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire instituée par l'arrêté du 8 février 2010 susvisé, compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale, est fixée aux 1er, 2, 3 et 4 décembre 2014.
Les bureaux de vote spéciaux des sites de Lumière, Beauvau, Nanterre et Levallois-Perret sont ouverts :

  • le 1er décembre 2014, de 14 heures (heure de Paris) à 20 heures ;
  • le 2 décembre 2014, de 8 heures à 20 heures ;
  • le 3 décembre 2014, de 8 heures à 20 heures ;
  • le 4 décembre 2014, de 8 heures à 17 heures (heure de Paris).

Le bureau de vote central et les bureaux de vote spéciaux, à l'exception de ceux mentionnés au deuxième alinéa du présent article, sont ouverts :

  • le 1er décembre 2014, de 14 heures (heure de Paris) à 23 heures ;
  • le 2 décembre 2014, de 5 heures à 23 heures ;
  • le 3 décembre 2014, de 5 heures à 23 heures ;
  • le 4 décembre 2014, de 3 heures à 17 heures (heure de Paris).

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Dépouillement des votes pour les élections de la police nationale

Résumé. Le dépouillement des votes pour les élections des représentants du personnel de la police nationale aura lieu le 4 décembre à partir de 17h.

Le dépouillement du scrutin a lieu, pour l'ensemble des bureaux de vote, le 4 décembre 2014, à compter de 17 heures (heure de Paris).

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Dépôt des listes de candidats pour les élections professionnelles

Résumé. Les listes de candidats pour les élections des représentants du personnel dans la police nationale doivent être déposées entre le 30 septembre et le 20 octobre 2014.

Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14, 15 et 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Conditions d'éligibilité pour les commissions administratives), ainsi que les déclarations de candidature, doivent être déposées entre le 30 septembre 2014, à 9 heures, et le 20 octobre 2014, à 15 heures, auprès du directeur général de la police nationale, direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines, bureau des commissaires de police.

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Création d'un bureau central pour les élections de la police nationale

Résumé. Un bureau central est créé pour gérer les votes et annoncer les résultats des élections des représentants du personnel de la police nationale.

Il est institué un bureau de vote central à la direction générale de la police nationale, direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines, bureau des commissaires de police. Ce bureau est chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats des élections à la commission administrative paritaire nationale. Il fait également office de bureau de vote spécial.
En administration centrale, sont également institués des bureaux de vote spéciaux sur les sites de Beauvau, Nanterre et Levallois-Perret.

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Création de bureaux de vote spéciaux pour la police nationale

Résumé. Des bureaux de vote spéciaux sont créés dans les directions de la police nationale pour les élections des représentants du personnel.

Dans les départements, hors outre-mer, lorsque l'effectif du corps de conception et de direction de la police nationale est égal ou supérieur à vingt fonctionnaires, un bureau de vote spécial est institué au siège de chaque direction départementale de la sécurité publique.
Selon l'organisation des services, il est institué au sein du même département, en tant que de besoin, plusieurs bureaux de vote spéciaux.
Dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l'exception des services d'administration centrale et de ceux de l'Ecole nationale supérieure de la police, sont institués des bureaux de vote spéciaux dont l'implantation relève des dispositions particulières prises par le préfet de police.

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Composition des bureaux de vote dans la police nationale

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour former les bureaux de vote pour les élections des représentants du personnel dans la police nationale.

La composition du bureau de vote central et des bureaux de vote spéciaux en administration centrale est fixée par arrêté ministériel.
La composition des bureaux de vote spéciaux mentionnés à l'article 5 (Création de bureaux de vote spéciaux pour la police nationale) du présent arrêté est fixée par arrêté préfectoral ou décision.

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Conditions du vote par correspondance pour les agents

Résumé. Le vote par correspondance est autorisé pour les agents qui ne peuvent pas se rendre aux bureaux de vote, selon les règles fixées par un arrêté précédent.

Le vote par correspondance est admis dans les conditions fixées à l'article 1er de l'arrêté du 21 août 2014 susvisé (Vote par correspondance pour les élections professionnelles) et régi selon les modalités définies par ce même arrêté.

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Précisions sur l'organisation des bureaux de vote

Résumé. L'article précise que les détails sur l'organisation des bureaux de vote et le vote par correspondance sont expliqués dans une instruction ministérielle.

Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote centraux et spéciaux ainsi que leurs lieux d'implantation, sous réserve des dispositions de l'article 5 (Création de bureaux de vote spéciaux pour la police nationale) du présent arrêté, les modalités pratiques d'organisation du scrutin et les conditions de vote par correspondance sont précisés dans une instruction ministérielle.

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Exécution d'un arrêté sur les élections dans la police nationale

Résumé. L'arrêté du 23 septembre 2014 précise que le directeur général de la police nationale et les préfets sont responsables de son application.

Le directeur général de la police nationale, les préfets de zone de défense et de sécurité et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2014.

Bernard Cazeneuve

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