Article 4
Abrogé depuis le 2020-02-19 par Arrêté du 24 janvier 2020 - art. 7
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
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Abrogé depuis le 2020-02-19 par Arrêté du 24 janvier 2020 - art. 7
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
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En vigueur à partir du mardi 11 octobre 2005
Abrogé le mercredi 19 février 2020
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.