L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et en particulier les articles L. 42-1 (Attribution des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation)Art. L.42-1Attribution des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulationL'Autorité de régulation des communications électroniques attribue les fréquences radioélectriques de manière équitable, en respectant certains critères et objectifs., L. 33-1 (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics)Art. L.33-1Déclaration et règles pour les réseaux et services publicsPour créer ou exploiter un réseau ouvert ou un service de communication pour le public, il faut déclarer son projet à l’Autorité de régulation et respecter des règles de qualité, de sécurité, d’interconnexion et de service universel., L. 32 (Définition des communications électroniques et réseaux associés)Art. L.32Définition des communications électroniques et réseaux associésLa loi définit les communications électroniques comme l'envoi, la réception ou la transmission de messages sous diverses formes via différents moyens techniques. (12°), L. 96-1, R. 20-44-11 (4°) et R. 20-44-11 (5°) ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2004 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2005-0681, en date du 19 juillet 2005, de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorisant la société Outremer Télécom à utiliser des fréquences dans les bandes GSM 900 MHz et GSM 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau GSM dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion ;
Vu la demande adressée par la société Outremer Télécom à l'Autorité en date du 29 juillet 2005 ;
Après en avoir délibéré le 15 septembre 2005,
Décide :