L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7 et L. 44 et les articles R. 20-44-27 à R. 20-44-32 ;

Vu la décision n° 98-75 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 3 février 1998, approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation modifiée ;

Vu la décision n° 2002-958 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 24 octobre 2002, dédiant les numéros de la forme 0870PQMCDU et 0871PQMCDU pour être utilisés comme numéros non géographiques portables sur le territoire métropolitain ;

Vu la décision n° 2004-331 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 8 avril 2004, dédiant les numéros de la forme 0873PQMCDU et 0874PQMCDU pour être utilisés comme numéros non géographiques portables sur le territoire métropolitain ;

Vu la décision n° 2004-847 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 7 octobre 2004, modifiant la décision n° 2002-957 en date du 24 octobre 2002 dédiant les numéros de la forme 0872PQMCDU et 0876PQMCDU pour être utilisés comme numéros non géographiques portables dans les départements d'outre-mer ;

Vu la décision n° 2005-0151 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 15 février 2005, dédiant les numéros de la forme 0872PQMCDU et 0875PQMCDU pour être utilisés comme numéros non géographiques portables sur le territoire métropolitain ;

Après en avoir délibéré le 13 septembre 2005,

Décide :

Fait à Paris, le 13 septembre 2005.

Le président,

P. Champsaur