Section précédente

Section parente

Arrêté du 23 octobre 2026

relatif aux conditions d'utilisation, d'attribution, de non-renouvellement de la licence d'accès aux eaux de Guernesey pour l'exercice de la pêche professionnelle

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les licences de pêche à Guernesey

Résumé. Les règles pour obtenir et renouveler une licence de pêche à Guernesey sont précisées, avec des conditions comme prouver qu'on pêche vraiment là-bas.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part du 24 décembre 2020 ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 2403/2017 du 17 novembre 2017 relatif à la gestion des flottes externes ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté du 2 août 2024 (Modification des règles de la pêche maritime hors UE) modifié relatif aux régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'Union européenne et opérant dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne ;

Vu la délivrance par les autorités de Guernesey de licences d'accès aux navires battant pavillon français pour les eaux de Guernesey ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 15 octobre 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir une première licence d'accès aux eaux

Résumé. Une demande en première installation pour une licence de pêche est reconnue si l'acheteur est un armateur propriétaire avec un brevet de commandement ou une société détenue par des particuliers, et qu'il achète son premier navire de pêche dans l'année.

Est considérée comme une demande en première installation, la demande d'une personne physique en qualité d'armateur propriétaire disposant d'un brevet de commandement à la pêche, ou une personne morale en qualité d'armateur propriétaire détenue intégralement par une ou plusieurs personnes physiques pour obtenir une licence d'accès aux eaux et étant en situation :

- soit d'un premier achat (en totalité ou majoritaire) d'un navire de pêche professionnelle qui a eu lieu dans les 12 mois précédents le 1er octobre de l'année en cours ;
- soit d'un premier achat (en totalité ou majoritaire) d'un navire de pêche professionnelle qui n'a pas encore eu lieu et qui aura lieu au cours de l'année pour laquelle la licence est attribuée, compromis de vente à l'appui.

En vigueur depuis le 28 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement des licences de pêche à Guernesey

Résumé. Pour garder leur licence de pêche à Guernesey, les armateurs doivent prouver qu'ils pêchent vraiment là-bas, sauf s'ils ont commencé il y a moins de 16 mois.

Pour les couples armateurs-navires détenteurs de la licence d'accès aux eaux de Guernesey et de l'autorisation européenne de pêche (AEP) pays tiers Guernesey, le renouvellement bisannuel de la licence et de l'AEP associée est conditionné à la démonstration d'une activité de pêche effective dans les eaux de Guernesey.
Cette condition d'activité minimale ne s'applique pas aux couples armateurs-navire constitués depuis moins de 16 mois à la date à laquelle la condition est vérifiée.

En vigueur depuis le 28 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Condition d'activité minimale pour le renouvellement des licences de pêche à Guernesey

Résumé. Pour renouveler leur licence de pêche à Guernesey, les armateurs doivent prouver qu'ils ont pêché au moins un jour dans ces eaux.

La condition d'activité minimale de pêche, mentionné à l'article 2 (Renouvellement des licences de pêche à Guernesey), est atteinte dès lors qu'un couple armateur-navire détenteur de la licence d'accès aux eaux de Guernesey réalise :

- un jour d'activité relevé dans les eaux de Guernesey.

Ce critère est vérifié sur la base des données d'activité de pêche déclarées entre le 1er février de l'année de prise d'effet de la licence jusqu'au 31 mai de l'année de renouvellement. La méthode de vérification est précisée en annexe.

En vigueur depuis le 28 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement des licences de pêche dans les eaux de Guernesey

Résumé. Les armateurs doivent prouver qu'ils pêchent dans les eaux de Guernesey pour renouveler leur licence, sinon ils sont retirés de la liste.

Les couples armateur-navire ne satisfaisant pas à la condition minimale d'activité prévue à l'article 3 (Condition d'activité minimale pour le renouvellement des licences de pêche à Guernesey), en sont informés avant le 31 juillet de l'année du renouvellement par l'autorité mentionnée à l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime.
La mention du couple armateur-navire est supprimée de la liste des couples armateur-navire adressée aux autorités de Guernesey pour demander le renouvellement des licences françaises à compter de l'année suivante.
En cas de contestation par l'armateur, il revient à ce dernier, avant le 30 septembre, de démontrer qu'il satisfait le critère d'activité de pêche dans les eaux de Guernesey.
Il peut être dérogé à la condition minimale d'activité de pêche définie à l'article 3 (Condition d'activité minimale pour le renouvellement des licences de pêche à Guernesey) en cas de force majeure dûment justifié.

En vigueur depuis le 28 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'attribution des licences de pêche à Guernesey

Résumé. Les demandes de licences pour pêcher dans les eaux de Guernesey doivent être faites avant le 30 septembre, et une commission se réunit ensuite pour décider qui les obtient.

Les nouvelles demandes d'attribution des licences doivent être déposées auprès de l'autorité administrative de l'Etat compétente au titre de l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime, au plus tard le 30 septembre de l'année précédant celle pour laquelle la demande de licence est faite. Une commission se réunit avant le 30 octobre de la même année pour émettre un avis sur l'attribution des licences aux couples armateurs-navires ayant fait la demande d'une licence pour les eaux de Guernesey.
La commission est constituée de membres de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA), des directions interrégionales de la mer Nord Atlantique Manche Ouest (DIRM NAMO) et Manche-Est Mer du Nord (MEMN), des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) concernées, des organisations de producteurs, du Comité nationale des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) et des Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) concernés.

En vigueur depuis le 28 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation exceptionnelle pour les licences de pêche

Résumé. Une consultation écrite exceptionnelle peut avoir lieu en cours d'année pour les licences de pêche, mais la demande doit être bien justifiée.

De manière exceptionnelle, une consultation écrite de la commission mentionnée à l'article 5 (Procédure de demande des licences pour la pêche à Guernesey) peut avoir lieu en cours d'année.
La demande de licence en cours d'année doit être dûment motivée.

En vigueur depuis le 28 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement automatique des licences de pêche

Résumé. Les licences de pêche pour les eaux de Guernesey sont renouvelées automatiquement dans certains cas, comme pour les demandes identiques ou les changements d'armateur.

Les licences sont renouvelées automatiquement sans passage en commission pour :
a. Les demande de renouvellement à l'identique, lorsque les conditions minimales d'activités sont satisfaites ;
b. Les demandes de renouvellement à l'identique ou pour un navire de capacité inférieure impliquant soit un changement d'armateur, soit un changement de navire, conformément à l'article R. 921-32 du code rural et de la pêche maritime (Transfert et réattribution des autorisations de pêche) ;
c. Les demande de renouvellement à l'identique, pour les couples armateurs-navires constitués depuis moins de 12 mois.

En vigueur depuis le 28 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des licences de pêche à Guernesey

Résumé. Les licences de pêche à Guernesey sont attribuées selon un ordre de priorité, en tenant compte des demandes de renouvellement et des nouvelles installations.

L'attribution des licences est effectuée après avis de la commission, en respectant la similarité des métiers et dans la limite des plafonds totaux imposés par les autorités de Guernesey, selon l'ordre de priorité suivant :
a. Les demandes de renouvellement à l'identique, en cas de force majeure dûment justifiée ;
b. Les demandes de renouvellement par un armateur pour un navire dont la puissance motrice et/ou la jauge est augmentée ;
c. Les demandes des navires actifs dans les eaux britanniques et ayant des antériorités sur la période de référence allant du 1er février 2017 au 31 janvier 2020 sans avoir pour autant pu démontrer une antériorité suffisante pour obtenir une licence selon les critères établis à l'issue du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ;
d. Les demandes en première installation ;
e. Autres demandes.

En vigueur depuis le 28 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réserve des licences de pêche non attribuées

Résumé. Les licences de pêche non attribuées sont gardées pour plus tard, au cas où de nouvelles demandes arriveraient.

Les licences non attribuées sont mises en réserve pour de futures demande d'entrées.

En vigueur depuis le 28 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'attribution des licences de pêche dans les eaux britanniques

Résumé. Les demandes de licences de pêche dans les eaux britanniques sont transmises par la Commission européenne aux autorités britanniques après avis d'une commission française.

Une fois que la commission s'est réunie, les services de la DGAMPA adressent les demandes de licences à la Commission européenne. Cette dernière les transmet aux autorités britanniques qui sont seules compétentes pour accepter ou non les demandes de licences de pêche dans leurs eaux.

En vigueur depuis le 28 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les licences de pêche

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser l'exécution des règles de pêche dans les eaux britanniques.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des actes administratifs

Résumé. Cette section décrit les modalités de publication des actes administratifs dans le Journal Officiel.

Fait le 23 octobre 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,

A. DARPEIX-VAN TONGEREN

En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 2026

Arrêté du 23 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexe