Arrêté du 23 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Est considérée comme une demande en première installation, la demande d'une personne physique en qualité d'armateur propriétaire disposant d'un brevet de commandement à la pêche, ou une personne morale en qualité d'armateur propriétaire détenue intégralement par une ou plusieurs personnes physiques pour obtenir une licence d'accès aux eaux et étant en situation :

- soit d'un premier achat (en totalité ou majoritaire) d'un navire de pêche professionnelle qui a eu lieu dans les 12 mois précédents le 1er octobre de l'année en cours ;
- soit d'un premier achat (en totalité ou majoritaire) d'un navire de pêche professionnelle qui n'a pas encore eu lieu et qui aura lieu au cours de l'année pour laquelle la licence est attribuée, compromis de vente à l'appui.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2026

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Conditions pour obtenir une première licence d'accès aux eaux

Résumé. Une demande en première installation pour une licence de pêche est reconnue si l'acheteur est un armateur propriétaire avec un brevet de commandement ou une société détenue par des particuliers, et qu'il achète son premier navire de pêche dans l'année.

Est considérée comme une demande en première installation, la demande d'une personne physique en qualité d'armateur propriétaire disposant d'un brevet de commandement à la pêche, ou une personne morale en qualité d'armateur propriétaire détenue intégralement par une ou plusieurs personnes physiques pour obtenir une licence d'accès aux eaux et étant en situation :

- soit d'un premier achat (en totalité ou majoritaire) d'un navire de pêche professionnelle qui a eu lieu dans les 12 mois précédents le 1er octobre de l'année en cours ;
- soit d'un premier achat (en totalité ou majoritaire) d'un navire de pêche professionnelle qui n'a pas encore eu lieu et qui aura lieu au cours de l'année pour laquelle la licence est attribuée, compromis de vente à l'appui.

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En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 2026

Source : Légifrance