Arrêté du 23 octobre 2026

Article 6

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Article 6

De manière exceptionnelle, une consultation écrite de la commission mentionnée à l'article 5 (Procédure de demande des licences pour la pêche à Guernesey) peut avoir lieu en cours d'année.
La demande de licence en cours d'année doit être dûment motivée.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2026

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Consultation exceptionnelle pour les licences de pêche

Résumé. Une consultation écrite exceptionnelle peut avoir lieu en cours d'année pour les licences de pêche, mais la demande doit être bien justifiée.

De manière exceptionnelle, une consultation écrite de la commission mentionnée à l'article 5 (Procédure de demande des licences pour la pêche à Guernesey) peut avoir lieu en cours d'année.
La demande de licence en cours d'année doit être dûment motivée.

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En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 2026

Source : Légifrance