En vigueur depuis le 28 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consultation exceptionnelle pour les licences de pêche
De manière exceptionnelle, une consultation écrite de la commission mentionnée à l'article 5 (Procédure de demande des licences pour la pêche à Guernesey) peut avoir lieu en cours d'année.
La demande de licence en cours d'année doit être dûment motivée.