Arrêté du 23 octobre 2026

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Une fois que la commission s'est réunie, les services de la DGAMPA adressent les demandes de licences à la Commission européenne. Cette dernière les transmet aux autorités britanniques qui sont seules compétentes pour accepter ou non les demandes de licences de pêche dans leurs eaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'attribution des licences de pêche dans les eaux britanniques

Résumé. Les demandes de licences de pêche dans les eaux britanniques sont transmises par la Commission européenne aux autorités britanniques après avis d'une commission française.

Une fois que la commission s'est réunie, les services de la DGAMPA adressent les demandes de licences à la Commission européenne. Cette dernière les transmet aux autorités britanniques qui sont seules compétentes pour accepter ou non les demandes de licences de pêche dans leurs eaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 2026

Source : Légifrance