En vigueur depuis le 28 octobre 2026
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Procédure d'attribution des licences de pêche dans les eaux britanniques
Une fois que la commission s'est réunie, les services de la DGAMPA adressent les demandes de licences à la Commission européenne. Cette dernière les transmet aux autorités britanniques qui sont seules compétentes pour accepter ou non les demandes de licences de pêche dans leurs eaux.