En vigueur depuis le 28 octobre 2026
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Condition d'activité minimale pour le renouvellement des licences de pêche à Guernesey
La condition d'activité minimale de pêche, mentionné à l'article 2 (Renouvellement des licences de pêche à Guernesey), est atteinte dès lors qu'un couple armateur-navire détenteur de la licence d'accès aux eaux de Guernesey réalise :
- un jour d'activité relevé dans les eaux de Guernesey.
Ce critère est vérifié sur la base des données d'activité de pêche déclarées entre le 1er février de l'année de prise d'effet de la licence jusqu'au 31 mai de l'année de renouvellement. La méthode de vérification est précisée en annexe.