Arrêté du 23 octobre 2026

Article 8

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Article 8

L'attribution des licences est effectuée après avis de la commission, en respectant la similarité des métiers et dans la limite des plafonds totaux imposés par les autorités de Guernesey, selon l'ordre de priorité suivant :
a. Les demandes de renouvellement à l'identique, en cas de force majeure dûment justifiée ;
b. Les demandes de renouvellement par un armateur pour un navire dont la puissance motrice et/ou la jauge est augmentée ;
c. Les demandes des navires actifs dans les eaux britanniques et ayant des antériorités sur la période de référence allant du 1er février 2017 au 31 janvier 2020 sans avoir pour autant pu démontrer une antériorité suffisante pour obtenir une licence selon les critères établis à l'issue du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ;
d. Les demandes en première installation ;
e. Autres demandes.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2026

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Attribution des licences de pêche à Guernesey

Résumé. Les licences de pêche à Guernesey sont attribuées selon un ordre de priorité, en tenant compte des demandes de renouvellement et des nouvelles installations.

L'attribution des licences est effectuée après avis de la commission, en respectant la similarité des métiers et dans la limite des plafonds totaux imposés par les autorités de Guernesey, selon l'ordre de priorité suivant :
a. Les demandes de renouvellement à l'identique, en cas de force majeure dûment justifiée ;
b. Les demandes de renouvellement par un armateur pour un navire dont la puissance motrice et/ou la jauge est augmentée ;
c. Les demandes des navires actifs dans les eaux britanniques et ayant des antériorités sur la période de référence allant du 1er février 2017 au 31 janvier 2020 sans avoir pour autant pu démontrer une antériorité suffisante pour obtenir une licence selon les critères établis à l'issue du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ;
d. Les demandes en première installation ;
e. Autres demandes.

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En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 2026

Source : Légifrance